Cours Langues et Terminologie juridique S1 PDF

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Filière : Droit Section française

Semestre : S1

 Terminologie et langue juridique 1er année droit 

RAFFACH Soumiya 

Année universitaire : 2020-2021

Table des matières 

Partie I : Terminologie propre au droit 

 Chapitre I : Terminologie sélective des définitions légales liees au domaine du droit  

Section I : le concept du droit et concepts en corrélation  

Paragraphe I : Définition de la notion de droit  

Paragraphe II :Autres concepts et notions en corrélation  

Section II : conceptualisation de la règle de droit 

 Paragraphe II : définition et caractéristiques de la règle de  droit 

 Paragraphe II :Distinction de la morale et de la religion 

 Section II : Terminologie de la discipline du droit d’ordre fondamentale et  structurelle... 

 ParagrapheI :Distinction du droit public et du droit privé  

ParagrapheII :Sources du droit 

 Chapitre II : Terminologie liée à l’état de droit et à l’organisation judiciaire du Maroc  Section I : Théorie de l’Etat 

 Paragraphe II :origine de l’état 

 Paragraphe II :pouvoir politique 

 Section II : Organisation judiciaire  

Partie II : Instrumentation technique en matière de droit 

 Chapitre I : Caractéristiques de la langue du droit 

 Section I :Le language 

 Section II : Distinction de la langue du droit

Chapitre II :Instruments techniques 

 Section I :Le raisonnement et la construction juridique 

 Section II : la dissertation juridique en tant qu’exercice pratique 

 ParagrapheI :La préparation préliminaire du travail  (brouillon) :l’analyse du sujet 

 Paragraphe II :La rédaction

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 Introduction Langues et Terminologie juridique S1 PDF

D’emblée le droit est un système d’organisation de la société dans sa globalité et une technique spécifique ,qui régit les rapports sociaux entre les particuliers mais également entre  les particuliers et les institutions de l’Etat s’inscrivant dans un ordre juridique unique le droit  positif, d’ou il découle cette différentiation entre le droit public et le droit prive qui peut etre  retenu selon certains auteurs en raison de plusieurs critères, mais que cette classification est  plus admise au niveau des établissements universitaires Une telle division si elle est objet de  débat doctrinal , en raison des points de divergences et des interférences qui peuvent exister  entre les deux , elle s’applique aisément sur le plan pratique au niveau des établissements  universitaires 

Il s’agit d’un système qui présente une spécificité liée à ce caractère de contrainte sur  un certain nombre de points par rapport aux autres systèmes sociaux qui sont la religion et la  morale ,en raison de son caractère de contrainte  

Au delà, de toutes ces considérations juridiques ,le droit est lié également au pouvoir  politiqué et à l’Etat qui présente le système politique sous toutes ses manifestations , organisé  selon un ordre juridique normatif c'est-à-dire de la règle de droit qui présente un certain  nombre de caractéristiques d’impérativité et d’abstraction et un système de règles juridiques 

,se basant sur le fameux principe de la séparation des pouvoirs entre les pouvoirs qui s’appuie sur une répartition des pouvoirs entre les organes de l’Etat . 

En outre, s’il apparait que le droit est une discipline à part ,il est normal qu’elle ait  développé des procédés et des outils employés par les juristes qui appartiennent à la même communauté .des techniques qui se concrétisent à travers la langue qui nous permet d’user  d’un certain nombre de concepts et de notions relevant du droit et d’autres employés dans le  lagunage courant avec toutes ses caractéristiques et le raisonnement juridique et la  construction juridique

Ainsi, notre objet dans le cadre de ce cours consacré à la terminologie et à la langue  est de donner une présentation générale du droit et des notions et principes de base …et ce  afin de permettre à l’étudiant de se familiariser avec la terminologie juridique, et de dégager en second lieu les caractéristiques techniques de la langue utilisée en matière du droit 

A partir de ces constats, et du moment ou l’ordre juridique normatif consolidé par  l’état, comprend deux variétés des règles de droit ,une bonne appréhension de la terminologie  impose la nécessité de se référer aussi bien à des notions de base et des définitions légales relevant à la fois de l’ordre objectif et celles d’origine du droit subjectif 

Pour tout cela, nous sommes appelés à répondre à un certain nombre de questions  comment peut on définir le droit ?, quelles sont ses caractéristiques et celles de la règle de  droit ?, comment ce droit se présente sur le plan étatique ?,et par quels procédés et outils  techniques procède le droit ? 

Pour ce faire, il serait question de voir en premier lieu dans le cadre la première partie  terminologie liée au droit et de traiter en second lieu les instruments techniques liés à la  langue du droit ?

Partie I : Terminologie propre au droit 

Partant de l’idée de base selon laquelle, le droit est une discipline qui procure un  certain nombre de notions et de conceptions, de définitions et de principes, il est important de  dresser une mise au point sur ces questions 

En effet, Le droit en tant que discipline lié aux faits sociaux, ne peut être défini indépendamment des considérations sociales, d’ou la nécessité de le comparer à d’ autres  systèmes sociaux plus particulièrement en ce qui concerne la morale et la religion, et ce afin  de faire ressortir ses spécifités qu’elle présentent sur le plan de la finalité et la fonction 

Aussi, si par essence le droit régit les rapports des différents sujets c'est-à-dire qu’ils  soient des particuliers ou organes de l’Etat, il résulte selon certain auteurs une différenciation de la nature des règles qui peuvent, entre d’une part le droit privé et le droit public cette  dimension sociale le droit  

Sur un autre plan, le droit présente des liens avec l’ordre étatique et le pouvoir  politique, à travers la règle de droit qui contribue dans l’ordonnancement juridique de l’ordre  etatique

Chapitre1 : Terminologie sélective des définitions légales du domaine du  droit 

En tant que système social, qui s’est progressivement développé selon un processus  d’évolution qui fut entamé dans les sociétés primitives, grâce a l’effort consenti par le juge  

C’est ainsi ,que ce processus s’est soldé par la mise en place et la formation de la règle du droit qu’est un moyen juridique permettant de réglementer la vie sociale et les relations  entre les individus dans un ordre social bien déterminé … 

Par ailleurs, le mode de création de cette règle juridique varie actuellement entre deux  modes qui se distinguent, et qui peut être crée dans certains cas sur la base des situations  existantes qui donnent lieu à son enracinement 

D’un autre coté, en considération de cette définition juridique du droit qui incorpore l’ensemble des règles applicables dans l’ordre social , c'est-à-dire englobant à la fois les  règles régissant les rapports entre particuliers relevant du droit prive et celle qui régit les  rapports ente les particulier et l’Etat et les collectivités publiques ou entre elles appartenant  au droit public ,il résulte une différenciation entre deux branches droit privé et droit public, dont chacune est subdivisée en un certain nombre de matières selon la nature des rapports qui  peuvent exister et parait de plus standardisé

En dépit ,de l’intérêt qu’elle revêt cette distinction qu’est communément admise sur le  plan de la pratique au niveau des établissements universitaires pour des besoins  d’enseignement ,elle est objet de controverses sur la plan doctrinal 

Section 1 : Concept du droit et concepts en corrélation 

Si le droit peut être défini d’un point de vue sociologique et juridique (paragraphe1)  ,il peut recevoir par ailleurs d’autres utilisations terminologiques concernant des termes en  liaison (paragraphe2) 

 Paragraphe 1 :Définition de la notion de droit  

La définition de cette notion مفهومdu droit peut être tiré d’un point de vue sociologique  من وجهة نظر قانونية juridique vue de point un’d من وجهة نظر اجتماعية  

Ainsi, au niveau de la sociologie la définition تعريف du droit القانونne semble une  chose aisée. ce qui a donné lieu à une variété de configurations, pouvant se présenter à travers  deux positions موقفين , dont l’une est considérée de minimaliste réduisant le droit au droit  positif et comme une réalité liée à l’Etat ,et d’autre part une définition extensive, portant sur  toute forme d’ordonnancement normatif ou de règleتنظيم , ou tout ce qui fait allusion ou se  rapprochent des modalités de contrôle social 

Sur le plan, juridique le droit peut être défini comme l’ensemble des règles de conduite  d’organisation de la vie en société applicables dans un Etat et s’imposant à toutes les  personnes vivantes dans une société ,il s’agit du droit objectif ,.cependant, le droit peut  signifier également les prérogatives صالحيات accordées à l’individu par le droit objectif 

ce qui nous renvoie à faire une distinction entre d’une part un point de vue global  شاملة, un droit qui nous régit ,la vie collective (le droit objectif القانون,(et d’autre part un droit  conçu dans une acception qui tient compte de l’individu de ses droits et ses prérogatives , tel  le droit au remboursement de sa créance الدين تحصيل) droits subjectifs الحقوق( 

Il ressort de cette définition, que le droit comporte deux significations, un droit  objectif qu’est l’ensemble des règles régissant les rapports de droit de toute nature ,qui  peuvent naitre soit entre la collectivité publique et les individus ,ou bien entre les individus  sur le plan de la famille et en matière contractuelle, c'est-à-dire l’ensemble des règles du droit  positif imposées par l’autorité publique, dans le contexte d’une société bien déterminée ,et  qui tend en ce sens à s’appliquer de façon général 

Ces règles trouvent leur origine dans la loi, les règlements, et la coutume présentant un caractère général et impersonnel, c’est à dire indépendamment de toute considération personnelle ,que tous les individus sont concernés par leur application et qui sont en cas de  violation sanctionnées par l’autorité publique. 

Une autre définition se rapportant aux droits subjectifs ,tient compte d’un autre critère  qu’est celui du sujet du droit القانون أشخاص.d’une personne bien déterminée ,à la différence du  droit objectif se définissant en référence à son essence même, les droits subjectifs sont des  prérogatives صالحيات dont jouissent les particuliers, que le droit objectif reconnait à chaque  individu ,c'est-à-dire que ces droits subjectifs tiennent leur fondement du droit objectif.il en  est ainsi par exemple du cas du code de la famille 

La constitution garantit un certain nombre de droits telle le droit de propriété الدستو ر المغربي يضمن حق الملكية المادة 53  

reconnait le droit de vote à toute personne majeure 

القانون المغربي يخول حق التصويت لكل شخص بلغ سن الرشد 

En outre, il reste à signaler que la consistante de ces deux conceptions est plus nuancee  en langue arabe et anglaise qui emploient les termes suivants : 

-le droit objectif :القانون-law 

-le droit subjectif :الحق-right

Section II : La règle de droit القانونية القاعدة 

A l’origine, la règle de droit a vu le jour grâce à ce travail du juge mené dans les  sociétés primitives, et qui a joue un rôle prépondérant dans la naissance du droit. 

Cette règle de droit se résume selon les auteurs du droit en deux éléments qui  concerne la déclaration de l’hypothèse le cas par exemple d’une femme mariée qui a mis au  monde un enfant constituant ainsi l’hypothèse et l’imputation d’une conséquence qui est le  résultat ou la conséquence à tirer par les intéressés et qui est bien évidemment l’enfant qui a  pour père le mari de sa mère. Dans cette situation, même si par principe le père est contraint  

ملزم, à se charger de la dépense de son enfant الطفل نفقة, rien ne le le garanti effectivement ,car  le droit l’incite juste par la menace de la sanctionالعقاب تهديد قوة 

Le mode de création de la règle juridique peut résulter de décisions قرارات ,imposées par la répétition, comme elle peut résulter de l’intervention du législateur qui impose des  règles de droit 

Paragraphe I : Identification et caractéristiques 

En considération de sa définition en tant que règle de conduite, et de part sa finalité de  régulation sociale, la règle de droit présente plusieurs caractéristiques

1-Définition 

Ayant pour objet d’organiser la vie sociale dans sa globalité ,la règle de droit est une  règle de conduite qui régit les rapports entre les individus ,et ce en traçant les limites des  conduites humaines ,c'est-à-dire de ce qu’est ,interdit, autorisé ,imposé, .Autrement- dit c’est  un outil juridique socialement admis régissant les rapports sociaux et ou économiques,qui  consiste à attacher une conséquence juridique à une certaine situation1 

A l’origine ,la vie en société était régie par d’autres règles telles les mœurs, la morale  et la religion qui ne sont pas juridiques et qui exercent une influence sur le comportement humain ,mais cette influence reste limite dans un ordre non juridiquement organisée ,ce qui  fait la différenciation de ces règles par rapport à la règle de droit qui présente la  caractéristique de l’obligation que ça soit sur le plan de la finalité que les caractéristiques 

2-Caractéristiques de la règle de droit 

Si la règle de droit est considérée comme générale, abstraite, régulateur de la vie  sociale, elle revêt particulièrement un caractère obligatoire et elle est sanctionnée par  l’autorité publique  

*la regle de droit est une règle générale et abstraite 

La généralité et l’abstraction de la règle de droit signifient que celle-ci ne s’adresse pas  à un individu bien désigne et ne traite pas spécialement sa situation. Elle se caractérise par  l’objectivité. Elle s’applique à tous les individus qui remplissent les formalités identiques, car dans son fondement une règle de droit devrait être faite pour résoudre les cas les plus  nombreux2 

  

1 MAGNAN.M-F, « Introduction au droit »,PUF,que sais-je,p.15 

2 MAGNAN.M-F, « Introduction au droit »,ibid,p.16

Par ce caractère traditionnellement conçu ,la règle de droit a tendance à s’appliquer et  à s’adresser à toutes les personnes de la société sans distinction ,c’est à dire ne visant pas une  personne précise, mais toute personne se trouvant dans une situation déterminée 

Mais toutefois, elle peut tout de même concerner une catégorie de personnes bien  déterminée, pour cela que dans certain cas la règle de droit peut concerner un groupe de  personnes :les salariés, les employeurs ,les époux..  

Bien que ce caractère général de la règle du droit , constitue une garantie contre  l’arbitraire االعتباطية, contre la discriminationالتمييز, elle peut se révéler toutefois comme  discriminatoire lorsqu’il s’agit par exemple de favoriser une catégorie de personnes et de leur  accorder plus de droits 

*la règle de droit est régulateur de la vie sociale 

Si l’on considère cette finalité sociale de la règle de droit visant à régir les rapports  sociaux dans une société ,il apparait que son existence est tributaire à la formation et à la mise  en place d’une société ou les hommes qui y font partie ,sont liés par des traits communs  (race, religion…),mais qui est dotée d’une organisation en vue d’une fin et ce par le biais de  la mise en place d’un ordre  

Sous ce même onglet, elle met en place un certain nombre de règles de conduite قواعد  سلوكية ,visant à favoriser le développement تقدم et la justice.par ailleurs, l’enracinement de la  règle de droit et l’ ordre juridique qui en résulte est renforcé par l’ordre Etatique avec toutes  ses composantes institutionnelles.. 

D’autres caractéristiques de la règle de droit 

En plus des caractéristiques précédemment évoquées, la règle de droit est obligatoire  et sanctionnée par l’autorité publique  

*La règle de droit est obligatoire ملزمة et coercitif 

Si l’objectif de la règle de droit est d’organiser la société, il s’avère important qu’elle  soit revêtue de ce caractère obligatoire et qu’elle soit respectée ,afin d’éviter le règne de 

l’anarchie. Autrement -dit elle encadre le comportement humain en interdisant, en autorisant  ,..c’est pour cela, qu’elle est accompagnée de la sanction العقابet de la contrainte اإلجبار 

Ce caractère obligatoire découle du fait que la règle de droit procède de l’Etat , qu’elle émane de l’autorité publique qui établit la règle de droit et l’impose ,d’ou ce caractère impératif, c'est-à-dire que la finalité de la loi dépasse le cadre des recommandations 

Par ailleurs, cette force obligatoire ne se détermine pas de façon catégorique, car elle  se trouve selon des degrés .En ce sens, certaines lois dites impératives االمرة القوانينن  s’imposent plus que d’autres appelées supplétives المفسرة او المكملة القوانين 

Ainsi, si la règle impérative s’impose de façon absolue مطلقة بصفة نفسها تفرض sur les  personnes de la société, qui ne peuvent l’écarter car elle est d’ordre public et qui concerne  particulièrement le droit public العام القانون 

La règle supplétive ne s’impose pas de manière absolue et peut être écartée par les  particuliers se présente fréquemment dans le domaine du droit des contrats ;que l’on peut  écarter par une manifestation expresse de volonté 

2-Les sanctions العقوبات 

Malgré, l’intérêt que revêt ce caractère obligatoire de la règle de droit ,il ne suffit pas  pour la décrire ,car le respect de la règle de droit exige la sanction, c’est pour cela, que de  multiples sanctions sont prévues par l’autorité publique qui veille à ce que cette règle soit  appliquée dans les meilleures conditions , c’est-à-dire que les tribunaux peuvent contraindre  son destinataire à la respecter3 

A cet effet, se distinguent deux grandes variétés de sanctions ,dont les unes sont de  nature civile et les autres sont de nature pénale 

  

3 MAGNAN.M-F, « Introduction au droit »,ibid,p.17

 a-Les sanctions civiles المدني الجزاء 

En comparaison aux sanctions pénales, ces sanctions se posent de plus en plus et sont  multiples, et peuvent être reparties suivant l’effet recherche en deux sortes la réparation ou la  contrainte 

Ainsi, pour ce qu’est des sanctions civiles qui visent la réparation, elles interviennent pour rendre les rapports de droit qui peuvent naitre entre les particuliers de plus en plus  équilibrés, et ce à travers deux procédés qui sont soit la nullité des actes juridiques viciés  التعويض عن الضررintérêts et dommages des ouاألفعال القانونية التي يشوبها عيب  

-La nullité c’est une sanction qui est infligée au cas où un acte est contraire à la loi,  c'est-à-dire lorsque un acte (contrat) a été conclu sans respect des règles de droit relatives à la  conclusion de tels actes. elle consiste à priver de tout effet l’acte objet de nullité ,aussi bien  pour l’avenir que dans le passé  

Le cas qui peut être évoqué à ce propos est celui de l’article 149 du code de la famille,  au sujet de l’adoption التبني,qui est juridiquement nulle et ne donne lieu à aucun des effets de  la filiation parentale légitime 

-Il en va de même pour l’aricle 224 du code de la famille qui considère comme nul les  actes de gestion de l’incapable  

التعويض عن الضرر intérêts-dommages les- 

Ce type de sanction intervient à l’encontre de toute personne qui cause par son  comportement portant violation de la règle de droit ,un dommage à autrui الغير ,engageant sa  responsabilité ,est tenu de ce fait à réparer le préjudicie الضرر جبر subi par la victime 

*L’exécution par contrainte الجبري التنفيذ 

Ces sanctions sont accompagnées par l’exécution par contrainte qui peut être directe  sur la personne elle-même, lorsqu’il s’agit par exemple d’une personne qui occupe une 

maison sans qu’elle dispose d’un contrat justifiant le rapport de location, ce qui peut donner  lieu à une mesure d’expulsion اإلفراغ,cette exécution peut être indirecte lorsqu’elle touche les  biens d’une personne ,c’est le cas par exemple d’un débiteur qui refuse de payer ses  الديون dettes 

b-Les sanctions pénales الجنائية العقوبات 

Si en principe, les conduites qui sont de nature à troubler la société sont bien  déterminées, les sanctions y afférentes varient selon la gravité des infractions commises الجرائم المرتكبة qui peuvent être la peine de mort ,la réclusion perpétuelle ,l’assignation à  ...الغرامة amende’l ,السجن/الحبسemprisonnement’l,اإلقامة الجبرية résidence 

Ces infractions sont classées en trois catégories, qui sont les crimes dont les  peines العقوبة peuvent aller de la dégradation civique الوطنية الحقوق من التجريد jusqu’à la peine  capitale اإلعدام عقوبة, les délits الجنح divisés en des délits correctionnels التاديبة الجنح dont la  peine d’emprisonnement peut aller de 2 à 5 ans et des délits de police, dont la peine  d’emprisonnement varie entre un mois au minimum et égal ou supérieur à 2 ans au maximum et d’une amende dépassant les 1.200 DH, le cas par exemple de celui qui se rend coupable à la  pudeur بالحياء العلني اإلخالل,les contraventions المخالفات sont celles qui se situent au dessous  c'est-à-dire les moins graves avec une amende de 30 à 1.200 DH tel par exemple en cas de  stationnement illicite4 

Paragraphe II :Le droit par rapport aux mœurs ,à la morale et la  à religion 

Par rapport ,à d’autres règles socialement connues, le droit présente des  caractéristiques spécifiques découlant de son caractère et de sa finalité, en tant que moyen  social spécifique, qui n’est pas en elle-même une fin mais un outil de répression زجرية, tandis  

  

4 ESSAID.M.J, « Introduction à l’étude du droit », imprimerie Najah Aljadida,conqieme edition  2013-2014,p.52 et suivant

que la morale qui a pour objet d’évaluer les normes de comportement relève du for intérieur,  c’est-à-dire des consciences individuelles5 

Ainsi, il ressort d’une comparaison établi par PH.JESTAZ ,qu’au moment où les  mœurs qui se constituent d’un réseau de règles sociales, ont une origine anonyme, la règle juridique et exception faite de la coutume qui n’a pas d’origine est émise par l’autorité publique ,de surcroit, et si les mœurs sont marquées par l’absence de la contrainte sociale qui  nait d’une pression sociale indifférenciée est non imprégnées d’une sanction bien déterminée ,c'est-à-dire ne s’appuyant pas sur un cadre institutionnel ,contrairement à la règle du droit 6 

En général ,en comparaison à la morale االخالقqui consiste à diriger les conduites  humaines االنسانية السلوكيات selon un système de valeurs morales االخالقية القيمdont dispose chaque  groupe à une époque donnée, à la religion qui se forment des commandements émanant d’une  autorité supra- humaine avec des règles et des sanctions propres,7la règle de droit a une  origine bien connue qu’est l’autorité publique  

A cet effet, le droit se distingue des deux systèmes connus morale et religion , sur un  certain nombre de points liés plus particulièrement à ce caractère de contrainte االجبار طابع االكراه et à ce caractère répressif رادعdu droit impliquant changement et adaptation des  comportements et des conduites السلوكيات, avec une réaction du droit se focalisant sur un acte  de contrainte افعالdécrété par l’ordre et socialement organisé, la réaction morale devant une  réaction immorale n’est pas prévue par l’ordre moral, ou si elle l’est n’est pas socialement  

organisée. , 

  

5 MAGNAN.M-F, « Introduction au droit », op.cit ,p.11 

6JESTAZ.PH, « Le droit »,DALLOZ,connaissance du droit,2018,pp.38-39 

7 MAGNAN.M-F, « Introduction au droit », op.cit,p.12

En outre ,par rapport à la religion il est considéré par certains auteurs que les normes  religieuses se rapprochent du droit en ce qu’elles implique une punition par une autorité supra  humaine qui ne sont pas socialement organisées, mais qui revêtent une efficacité découlant de  la foi en l’existence de cette autorité supra humaine ,mais en dépit de cette efficacité de cette  sanction elle n’est pas socialement organisée par l’ordre juridique contrairement à la sanction  juridique qui est un acte de la communauté juridique8 

1-La contrainte en matière du droit القانون مجال في اإلكراه 

L’existence d’un ordre juridique قانوني نظامimplique nécessairement une sanction  عقابsocialement organisée qui peut prendre la forme d’une privation سالبةde la vie ,de la  liberté ou des biens que l’individu possède, une telle privation se réalise à l’encontre de la  volonté de l’individu ,d’où ce caractère contraignant de cette mesure. 

Il s’agit d’un ordre de contrainte qui est un ordre social qui prévoit à l’encontre de tout  acte néfaste défavorable à la société des mesures de contraintes ,une réaction de l’ordre  juridique face au délit9 

-Peut être couverte par la ratification ou la confirmation de l’acte,lorsque la personne habilité  à demander la nullité peut y renoncer en exprimant sa volonté d’agréer l’acte tel qu’il a été  consitué article 317 du D.O.C10 

SectionIII : Terminologie de la discipline du droit d’ordre fondamentale et  structurelle... 

  

  

8 KELSEN.H, »Théorie générale du droit et de l’Etat »,Bruylant L.G.d.j,la pensee juridique,1997,p.71 9 KELSEN.H, « Théorie générale du droit et de l’Etat »,ibid,p.69-70 

10 R.MARTIN.D , « Droit commercial et bancaire marocain »,société d’édition et de diffusion al  madariss,2010,p.69

En tant que discipline liée à la vie sociale des individus touchant de prés les  phénomènes et les faits sociaux ,visant à régir les divers rapports entre les particuliers et  entre ces particuliers et les organes de l’Etat par l’entremise des règles de droit qui  déterminent les conduites humaines et qui trouvent leur origines dans des sources , le droit a  pu s’enquérir au fil du temps d’un cadre architecturel de plus en plus systématisé, aussi bien  en ce qui concerne la configuration de ses branches et matières ,que ses sources مصادرqui se  présentent en l’état actuel sous forme bien clarifiée 

ParagrapheI : subdivision droit public et du droit privé 

تمييز بين القانون العام و القانون الخاص 

Aprés avoir défini le droit, il est temps de déterminer la nature des branches qui lui  sont afférentes et les études et disciplines qui s’ y attachent 

Ainsi, selon une division adoptée au niveau des établissements universitaires, les  études se répertorient en trois grandes catégories de disciplines, parmi lesquelles figurent des  disciplines étrangères au droit à l’instar de l’économie politique, ayant pour principal objet de  décrire des phénomènes économiques, à laquelle s’ajoute la science politique qui se fixe pour 

objectif de comprendre la réalité d’une société à travers des outils et des matériaux tel les  sondages, les enquêtes… 

La seconde catégorie est celle des disciplines auxiliaires du droit comprenant l’histoire  du droit qui consiste à comparer le droit dans son état actuel et le droit appliqué dans le passé, on y trouve aussi dans cette catégorie le droit comparé c'est-à-dire celle qui se base sur des  comparaisons menés dans un cadre spatial pour un confrontation entre le droit applicable dans tel pays à celui en vigueur dans un autre pays, il relève également de cette catégorie la  sociologie juridique qui étudient les phénomènes juridiques et non tous les faits sociaux qui  restent du domaine de la compétence de la sociologie générale 11 

En outre, en dépassement de cette division qui répond à des besoins d’enseignement, il figure une distinction entre le droit public et le droit privé et ce en correspondance à la nature  des règles juridiques applicables 

1- Les plus importantes divisions du droit للقانون الرئيسية التفرعات /األقسام 

Sous influence des mutations que connait la société, des changements des phénomènes sociaux et des évolutions de l’activité humaine, le nombre des branches de droit se multiplie  de façon continue 

Parmi ces divisions figure celle entre droit public et droit privé ,qui ne semble pas être communément admise par certains auteurs qui considèrent que le droit ne peut être divisé en  deux, car il s’applique dans un ordre juridique unique et aussi de part les liens d’interférence  que peuvent présenter les règles de droit privé et les règles de droit public ,cette division reste  fortement pratiquée sur le plan des établissements universitaires qui optent pour cette  distinction pour des considérations d’enseignement 

A-Ainsi, tandis que le droit public se constitue de l’ensemble des règles juridiques  relatives à l’existence ,au fonctionnement et aux relations de l’Etat, tel par exemple la  répartition des pouvoirs ,et les compétences des différents pouvoirs qui sont des questions qui  

règles des plus en ,اي جميع القواعد المتعلقة بتنظيم الدولة و عملها constitutionnel droit du relèvent régissant les rapports entre l’administration et les particuliers ,..et qui comprend des branches  subdivisées suivant l’ordre interne الداخلي النظام وفق et l’ordre externe الخارجي النظام entre le  droit public interne et le droit public externe 

  

11 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit , p.9 et suivant

1-Le droit public interne se compose du droit constitutionnel et du droit administratif  constituant les principales matières du droit public interne, auxquels s’adjoint les libertés publiques et les finances publiques 

*Le droit constitutionnel الدستوري القانون constitué de l’ensemble des règles d’organisation politique de l’Etat, plus particulièrement tout ce qui concerne la réparation du  pouvoir السلط توزيع entre les trois organes de l’Etat ,pouvoir législatif التشريعية لسلطة ا,pouvoir   السلطة القضائيةjudicaire pouvoir et السلطة التنفيذية exécutif 

 *Le droit administratif اإلداري القانون s’attache à l’organisation et à l’activité de  l’administration et à ses relations avec les particuliers 

 -- 

*Les finances publiques et le droit fiscal الضرائب وقانون العامة الماليةa pour objet d’assurer  la gestion des finances de l’Etat et des administrations, c’est à dire tout ce qu’est lié aux  recettes, dépenses ,impôts et budget.. 

*les libertés publiques العامة الحريات s’intéresse à définir les droits de l’individu dans  la société et les modalités de leur sauvegarde 

2-Le droit international public العام الدولي القانون 

Appelé également droit des gens , ce droit est composé des règles applicables dans les  rapports entre Etats et détermine le statut des organisations internationales ,c'est-à-dire des  règles organisant les rapports entre les acteurs internationaux Etat et organisations  12المنظمات الدولية internationales 

Toutefois ,ce droit qui puise son fondement dans les traites internationaux, les coutumes األعرافet les usages marquant la scène internationale, les principes généraux القواعد   العامةet la jurisprudence résultant des jugements اإلحكام rendus par les juridictions  internationales comme la cour internationale de justice الدولية العدل محكمة, présente un caractère particulier par rapport à la règle de droit caractérisée par la contrainte en l’absence d’un  pouvoir de contrainte dans la communauté internationale 

12 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit », op.cit ,pp.25-26

B-le droit privé régit quant à elle, les rapports des personnes privées entre elles,il en  est ainsi des questions relevant du statut personnel, familial et personnel. en plus, des  questions liées au contrat de bail ,de location…englobant essentiellement le droit civil et le  droit commercial 

-Le droit civil المدني القانون c’est une matière de fondement dans le droit privé , c’est le  droit commun العامة الشريعة, pouvant constituer un texte de référence au cas ou un texte  spécifique fait défaut, régit les rapports qui naissent entre les particuliers dans la société,  qu’ils soient personnes physiques ذاتيين أشخاص ou personnes morales اعتباريين أشخاص 

عبارة عن مجموعة من القواعد التي تعمل على تنظيم العالقات بين األفراد 

C’est un droit dont le champ d’intervention est élargi, qui comprend deux variétés de  règles : 

Le droit des personnes qui concerne toutes les questions permettant d’individualiser une personne les droits de persoonalité,le nom,l’état civil,le domicile ,en plus des règles liées à la majorité légale et les incapacités 

Le droit des contrats et la théorie générale des obligations ,cette obligation qui sous  entend un lien de droit qui peut naitre entre deux ou plusieurs personnes par lequel une  personne s’oblige envers une autre à faire ou à ne pas faire ou à donner , résultant des  conventions et autres déclarations de volonté اإلرادة عن المعبرة التصريحات, des quasi -contrats 

 العقود اشباه,des délits الجرائمet des quasi- délits الجرائم اشباه 13 

-Le droit commercial التجاري القانون régit toutes les relations de commerce qui peuvent  naitre entre commerçants, c'est-à-dire que c’est le droit qui s’intéresse aux commerçants et de  la aux actes de commerce 

C’est cette branche qui s’intéresse aux opérations juridiques faites par les  commerçants soit entre eux soit avec les tiers. Peut être défini en fonction de son objet comme  étant le droit des commerçants qui exercent l’activité commerciale à titre habituel et  professionnel qui font les actes de commerce c’est le droit qui régit l’entreprise commerciale  (le code de commerce de 1996) 

a-Une division du droit objet de débat doctrinal 

 تقسيم القانون بين القانون العام و القانون الخاص موضوع نقاش فقهي  

  

13 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,pp.28-31

Sur le plan doctrinal, cette question de distinction entre le droit public et le droit privé a suscité des débats entre les auteurs, et a constitué un point de discussion portant  essentiellement sur des éléments de différenciation qui ne peuvent de toute façon être communément admises en raison des interférences qui peuvent exister parallèlement à ces  considérations de divergences ,dont les uns concernent à la fois la finalité des règles de droit  ou bien leurs caractère, alors que l’autre élément tient compte des sanctionsالجزاء /العقوبة applicables en cas de violation des règles du droit القانون خرق حالة في 

Ainsi, il ressort du premier élément de la finalité que si les règles de droit public vise  à assurer satisfaction de l’intérêt général, celles relevant du droit privé qui accorde l’intérêt à  l’individu tend à préserver l’intérêt particulier des individus 

L’autre élément de considération tient compte des caractères des règles de droit,  faisant ressortir que si les règles relevant du droit public présentent un caractère contraignant  et s’impose aux particuliers, il en va pas de même en matière du droit privé ou il y a égalité et  une autonomie volonté 14 

En outre, il est à considérer les sanctions applicables en cas de violation des règles de  droit ,à ce titre, si un particulier en matière du droit privé est présumé avoir un droit contre un  autre tel le paiement d’une somme d’argent à l’occasion d’un prêt, il est appelé à saisir un  tribunal compétent en vertu d’une action pour faire reconnaitre l’existence du droit ,alors que  sur le plan du droit public, l’administration est dotée dans son action d’un privilège  exorbitant :le privilège d’exécution d’office ,qui veut dire ce pouvoir qui appartient à  l’administration d’exécuter elle-même les décisions qu’elle prend, sans passer par  l’intermédiaire d’un juge et cela alors même que l’exécution de la décision intéresse les  tiers.15 

2-Les droits mixtes 

  

14 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,p.18 et suivant 

15 HAURIOU.M , « Précis de droit administratif et de droit public »,éditions Dalloz,imprimé par les presses de  Normandie roto impression s.a.s,2002,p .361

Entre les matières relevant du droit public et celles appartenant au droit privé ,il se  distingue une autre catégorie des droits mixtes c'est-à-dire celles qui combinent des règles relevant du droit public pour certains et du droit prive pour les autres 

Le droit pénal الجنائي القانون 

le droit pénal se définit par rapport à trois composantes, dont la première est le droit  pénal général constitué des règles applicables à toutes les infractions et à leurs sanctions et  aux conditions de la responsabilité penale ,le second est le droit pénal spécial comprenant des  règles qui organisent chacune des infractions à titre particulier, en plus de la procédure pénale 

qui concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal 

C’est un droit qui a pour objet de définir les infractions personnelles et les conduites  qui troublent la société ,c'est-à-dire que le procès ne met pas en confrontation seuls les deux  particuliers victime, et déclinquent, mais qui oppose en réalité (déclinquent vs société) le  ministre public et le déclinquent ,que c’est la puissance publique qui s’occupe de la sanction, 

pour cela,il peut être incorporé en droit public. En outre, c’est un droit destiné à sauvegarder  les intérêts privés des particuliers, la vie, la propriété et l’intégrité des personnes..et de ce fait,  peut être considéré comme la sanction du droit prive faisant partie du droit prive  

-La procédure civile ou droit judiciaire privé 

Ayant pour objet de déterminer d’une part l’organisation judiciaire ,avec identification  de l’hiérarchie et la carte des tribunaux et leur compétence, ce droit est constitué également  des règles liées à l’exercice des actions الدعاوىen justice et au déroulement du procès.De cette  définition, il ressort que c’est un droit qui concerne l’organisation d’un service public ,et ainsi 

peut être considéré comme relevant du droit public.et qui détermine en outre les regles à  poursuivre pour faire prévaloir un droit devant les tribunaux civils ,relevant ainsi du droit  privé 

-Le droit social االجتماعي القانون 

Incorpore à la fois le droit du travail الشغل قانون et le droit de la sécurité sociale قانون االجتماعي الضمان, c'est-à-dire que c’ est un droit qui s’occupe des rapports entre employeurs  privés et salariés qui travaillent sous leur autorité dans le cadre du droit du travail ,Et qui  s’intéresse pour ce qu’est du droit de la sécurité sociale à sauvegarder l’individu contre les  événements qui peuvent surgir, donnant lieu à une perte ou une diminution de son salaire suite  à une maladie,invalidite,maternité…. 

Ainsi, il apparait que c’est un droit qui lie l’employeur et le salarié , c'est-à-dire qui  sont à l’origine soumis au code civil, mais qui recèle également un caractère du droit public, en raison des règlements ,et que la l’inspection du travail est une entité administrative..16 

Le droit international privé الخاص الدولي القانون 

Ce droit régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il existe un élément étranger d’extranéité ,tel par exemple le cas d’un divorce entre un français et une marocaine, mariés en France et résidents au Maroc, dans ce cas, il s’agit du problème des conflits des  loisالقوانين تنازع opposant la loi nationale à une ou plusieurs lois étrangères ,si les règles du  droit international privé, elles sont laissées  

De surcroit, il concerne des questions liées aux conditions des étrangers, concernant  leur séjour au Maroc et les droits dont ils jouissent ,en plus de la nationalité c’est à dire le lien  juridique et politique d’attribution de la nationalité, 

Ainsi, défini, ce droit relève à la fois du droit privé de part la nature des questions qui  se posent entre particuliers, mais qui reste pleinement réglementé par la puissance publique à  l’instar par exemple du séjour des étrangers au Maroc qu’est soumis à une réglementation de  police17 

*Terminologie sélective en corrélation 

En rapport aux différentes branches de droit une terminologie sélective se présente  comme suit : 

16 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,pp.32-34 

17 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,pp.34-35

-L’acte juridique désigne selon G. CORNU dans un sens courant tout fait de  l’homme. Ex. acte puni par la loi ; acte dommageable ; acte d’hostilité ; acte de propriétaire,  de possesseur, d’héritier ; englobe en ce sens même des faits d’abstention (tel l’ acte de  commission par omission) et qui s’oppose à événement. 

Fréquemment appelé acte juridique qui signifie une opération consistant en une  manifestation de la volonté (publique ou privée, unilatérale, plurilatérale ou collective) ayant  pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique (établissement d’une règle,  modification d’une situation juridique, création d’un droit 

-S’oppose à fait juridique, acte matériel et acte instrumentaire (plus précisément  appelé en ce sens acte instrumentaire) rédigé en vue de constater un acte juridique (acte  authentique ou sous seing privé constatant une vente, procès-verbal de conciliation, acte de  l’état civil ou un fait juridique (ex. constat d’accident, inventaire) et dont l’établissement  peut être exigé soit à peine de nullité (acte dit formaliste ou solennel) servant à la finalité de  preuve (écrit probatoire)18 

Fait : selon G. CORNU désigne dans un sens large, tout ce qui arrive, tout ce qui se  produit, tout événement – qu’il s’agisse d’un phénomène physique (orage, nuit), social  (guerre, grève), individuel (maladie, parole) ; egalement employé en matière de responsabilité  pour désigner le comportement (action ou omission) de l’homme (fait personnel, fait  d’autrui), l’action de l’animal ou l’intervention d’une chose (responsabilité du fait des choses  ou des animaux) ; le fait (même personnel) ne doit pas être confondu avec la faute, puisqu’il  faut une qualification pour le retenir comme fautif et qu’un fait brut, tenant à l’existence d’un  certain comportement patent mais non fautif, suffit parfois à engager la responsabilité 19 

-La capacité :signifie cette aptitude à acquérir un droit à l’exercer en vertu de laquelle  toute personne physique peut contracter ,sauf en cas d’incapacité tel que prévue par la loi et  qu’est reconnue aux personnes morales selon leur nature, leur objet et leur forme  (associations, société…) 

  

18 Définitions tirées du G. CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique » ebook,edition PUF,2018  mise à jour,,p.77 

19 G. CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »ibid,p.968

Cette capacité se caractérise par deux degrés consistant en une capacité de jouissance  qu’est cette aptitude à avoir des droits et des obligations, c’est-à-dire cette aptitude à devenir  titulaire d’un droit ou d’une obligation (propriétaire, débiteur ,créancier…) ,toute personne  physique dispose en principe la capacité de jouissance, mais qui ne peut être introduite, dans  les situations exceptionnelles limitativement déterminées par la loi, que pour la jouissance  d’un droit déterminé. Et qui se présente selon un autre degrés comme étant cette capacité  d’exercice ,c’est-à-dire de pouvoir mettre soi-même et seul ses droits et ses obligations, sans  assistance ni représentation sans avoir besoin à être assisté ni représenté par un tiers (aptitude  fixée à 18 ans accompli ) 

L’autre emploi de ce terme, concerne la capacité d’ester en justice, qui constitue un  principe générale de procédure ,consistant en ce recours à la justice, comme prérogative, qui  signifie cette aptitude à plaider en justice, d’agir en justice toute personne physique ou  morale, c’est-à-dire à être partie devant les tribunaux ,c’est-à-dire une capacité de jouissance  ,que ça soit comme partie demandeur parlons dans ce cas d’une capacité active, ou en tant  que partie défendeur il s’agit alors d’une capacité passive. Autrement dit, c’est cette aptitude  à faire valoir soit même ses droits en justice, à agir comme demandeur ou défendeur, ce qui  veut dire que de nombreuses personnes( tels les mineurs ou les majeurs en tutelle ) qui n’ont  pas la capacité. d’exercice ,et cette aptitude de faire valoir, elles-mêmes ou elles seules, leurs  droits et intérêts en justice 20 

-La compétence : se présente dans un sens général en considération de la partie  concernée, qu’est une autorité générale ou une juridiction. A ce titre, pour ce qu’est de  l’autorité générale, cette compétence est conçue d’une part comme l’ensemble des pouvoirs et  devoirs attribues à un agent, pour 0lui permettre de remplir sa fonction, s’emploie également  comme cette aptitude d’agir dans un domaine déterminé parlons alors de la compétence  rationae materiae ,rationae territoriale 

Cette compétence est dite liée, lorsque l’autorité en général, n’a pas le choix entre  plusieurs solutions s’inscrit dans une ligne directive en opposition au pouvoir discrétionnaire  ouvrant une marge de manœuvre à cette autorité  

  

20 G.CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »,ibid,p.342 et GUINHARD.S et  DEBARD.T, « Lexique des termes juridiques», , op.cit ,.p.292 et 294

Par rapport, à la juridiction il se définit selon deux emplois ,comme ensemble des  affaires dont cette juridiction vocation, et pouvant être soumis devant une telle juridiction 

En ce sens, se distingue alors une compétence administrative c’est-à-dire une  compétence. des juridictions sur le plan de l’ordre administratif, en opposition à celle de  l’ordre judiciaire liés à l’organisation judiciaire 

L’autre utilisation est une compétence d’attribution qui signifie cette aptitude à3  instruire à juger une affaire, se distingue alors du pouvoir juridictionnel. A ce titre, c’est une  compétence d’attribution ou rationae materiae ,qui veut dire, la compétence d’une juridiction  en fonction et selon la nature des affaires et quelque fois selon leur nature pécuniaire.  Autrement dit, cette --aptitude à connaitre d’une affaire, déterminée par l’ordre auquel  appartient la juridiction (tribunal civil ou juridiction répressive),selon le degrés de la  juridiction (juge d’appel ou de première -instance),par la nature de la juridiction  (commerciale) et celle des affaires (divorce, filiation) 

Cette compétence d’attribution est également employée sous un autre ongle pour  designer la compétence de tout juge administratif autre que le juge administratif de droit  commun, comme synonyme de la compétence d’exception 

D’un point de vue territorial, cette compétence signifie cette aptitude à connaitre d’une  affaire, déterminée en considération des critères géographiques, domicile ou lieu de résidence  d’une partie ,lieu du délit 

Selon une autre signification, la compétence signifie pour un professionnel du droit,un  technicien, cette qualification technique, connaissance des règles de l’art, permettant à ce  professionnel d’assurer au mieux ses fonctions en conformité aux règles déontologiques 

Dans d’autres cas, il est employé en droit constitutionnel comme compétence de la  competence,c’est-à-dire ce caractère +suprême du pouvoir étatique le pouvoir de l’Etat  (institutionnalise)….21 

-La personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des  obligations qui appartient-,nt à toutes les personnes physiques et dans d’autres conditions aux  

  

21 G.CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »,ibid,p.479 et GUINHARD.S ,  DEBARD.T, « Lexique des termes juridiques», , op.cit ,.p.421 

personnes morales et que est spécifiée par personnalité juridique. ainsi, une +personne  juridique est titulaire de droits et d’obligations ayant de ce fait un rôle dans l’activité  =juridique .en vertu de cette personnalité juridique se distingue les personnes physiques qui  sont des êtres humains et qui sont considérées par le droit ou en application du droit =comme  sujets de droit en opposition à la personne morale et dans ce cas on parle de personnalité  morale pour designer la personnalité juridique des personnes morales 

Une telle personnalité juridique désigne dans un autre sens cette théorie de la  personnalité morale, c’est-à-dire cette fiction permettant de considérer un groupement, un  organisme comme sujet de droit,une entité distincte de la personne des membres qui le  composent (association, sociétés, syndicats),c’est selon G.CORNU un sujet de droit fictif qui  en vertu de cette ’aptitude commune à être titulaire de droits et d’obligations est soumis à un  régime =différencie ,selon que cette personne morale relève de droit prive(personne morale  privée) ou de droit public ,qui désigne les institutions publiques dotées de la personnalité  juridique (personnes administratives),ce sont des personnes morales relevant du droit publioc  (Etat ,collectivités territoriales, établissements publics en droit interne et Etat et organisations  internationales en droit international22 

Droit naturel : l’ensemble des règles juridiques, imposées par la raison, l’ordre naturel des  choses et non par l’Etat ou la société 

Droits patrimoniaux : المالية الحقوق des droits qui peuvent être évalués en argent, qui ont une  valeur pécuniaire, tel le droit de propriété et du droit de créance 

-Droits extra –patrimoniaux : المالية غير الحقوق ,ce sont des droits qui ne sont pas évaluables  en argent ,ne font pas partie du patrimoine ,il en est ainsi des droits politiques du citoyen, 

  

22 G.CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »,ibid,p.1608 et GUINHARD.S ,  DEBARD.T, « Lexique des termes juridiques», , op.cit ,.p.1387

-Droits réels : portant sur un objet , une chose, accordant de la sorte à son titulaire des  prérogatives, il en est ainsi du propriétaire qui dispose d’un certain nombre de pouvoirs sur la  chose 23 

-La responsabilité civile : Elle est engagée en cas de préjudice subie et peut être soit  contractuelle et à cet égard, le dommage est encouru par rapport au contrat en cas de non exécution des dispositions du contrat, du retard de son exécution, voir de sa mauvaise  exécution, en un autre terme ,cette responsabilité peut être délictuelle, là le dommage découle  d’un évènement qui peut être personnel, du fait d’autrui et ou le fait des choses 

-la propriété intellectuelle comprend la propriété littéraire et artistique, droits d’auteur et  protection des logiciels, la propriété industrielle incluant brevet ,marque , dessins et modelés 

Les obligations : Généralement, l’obligation peut résulter soit d’un acte juridique ,lorsqu’un  individu manifeste intentionnellement sa volonté d’instituer certains effets de droit exp, une  personne qui se marie, rédige un testament ,soit d’un fait juridique c'est-à-dire une  circonstance à laquelle la loi relie ,d’autorité ,certains effets de droit 

Obligations contractuelles :Trouve son fondement dans la source contractuelle, liées à  la formation d’un contrat, et dominée par l’autonomie de la volonté24 

Le contrat : En droit civil c’ est un accord du concours de volonté entre deux ou plusieurs  personnes destiné à créer, à modifier, transmettre ou éteindre des obligations (bail, entreprise,  vente…). Se fondant sur l’autonomie et la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de  choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat est la règle, et ce  conformément à la loi. Le contrat se constitue suite à la rencontre d’une offre et d’une  acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager,25 

Acte juridique se fondant sur un accord de volontés des parties contractantes c’est-à dire que c’est la volonté des parties qui prime imprégnée par une autonomie de volonté  ,pouvant être conclues entre deux particuliers des personnes privées ,et les personnes  publiques sont susceptibles de conclure des contrats administratifs ou de droit privé en se  basant sur le principe de liberté contractuelle 

  

23 M.J.ESSAID, « Introduction a l’étude du droit »,op.it pp.470-471 

24 R.MARTIN.D , « Droit commercial et bancaire marocain », op.cit,pp.55-59 

25 GUINHARD.S et DEBARD.T, « Lexique des termes juridiques», edition Dalloz.2017-2018.p.511

L’appel :c’est un vocable employé en matière contentieuse qui peut prendre plusieurs  significations, qui désigne dans une terminologie fréquente usuelle, cette voie de recours  présenté à l’encontre des jugements rendus en premier ressort ,et qu’est introduite devant les  cours d’appel, en d’autre termes, c’est un jugement du litige et qui peut concerner dans  certaines cas un contrôle de régularité d’un jugement. Signalons à cet égard, que cette voie de  recours n’est encourus que si les textes relatifs aux jugements d’une juridiction ont prévu cette  possibilité, ou lorsque ces jugements sont considérés comme jugements de premier ressort26 

Abolition : suppression, abolition. • Suppression, par une loi nouvelle, d’un état de Droit  antérieur (d’un système, d’un régime, d’une institution). Ex. abolition de la peine de mort ; si,  formellement, l’abolition s’opère par *abrogation de la loi qui portait l’état de Droit supprimé,  elle entend signifier – plus solennellement et plus substantiellement – que la suppression  atteint en lui-même un état de Droit révolu (que le progrès du Droit fait repousser).27 

-La nullité absolue (ou de plein droit) :-peut être sollicitée par toute personne qui y trouve  intérêt (même sans être partie à l’acte) ou d’office par le juge - Ne peut être couverte par la  ratification ou la confirmation de l’acte 

-La rescision :Ne peut être invoquée que par la personne ou le groupe de personne que la loi  entend protéger d’une façon particulière ,concernant généralement une personne partie à  l’acte, et ce dans le délai d’un an (porté à 15 ans au cas d’ interruption ou de suspension  durable de la prescription annale 

-Achalandage : synonyme de clientèle ,qui désigne un élément du *fonds de commerce  représentatif des relations d’affaires qui existent et pouvant exister entre le public et le fonds  28 

  

26 G. CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »op. cit ,p.38 

27G.CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique » ibid,,p.44 

28 G.CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique »,ibid,p.70

-Autorité administrative: expression employée pour désigner le pouvoir administratif aorde  au multiples organes administratifs chargés d’assurer des missions administratives de prendre  des décisions administratives au nom d’une personne publique souvent opposé à l’autorité  judiciaire 29 

-Privilège du préalable signifie sommairement que l’administration peut imposer au  particuliers le respect des actes qu’elle a pris en raison de la finalité qu’elle poursuit l’intérêt  général 30  -Abrogation : acte par lequel l’autorité administrative compétente décide explicitement ou  ++implicitement de mettre fin à l’existence de tout ou partie d’un acte antérieur, elle ne  produit d’effets que pour l’avenir31 

-Annulation : opération qui a pour effet d’anéantir rétroactivement un acte administratif  unilatéral, c’est en principe la sanction de l’illégalité d’une décision, émise par le juge  administratif en statuant sur un recours pour excès de pouvoir et l’annulation est également la  conséquence du retrait d’un acte décidée par l’autorité administrative32 

-Collectivités territoriales :Expression utilisée pour designer des entités de droit public  concrétisés par des groupements humains géographiquement localisés sur une portion  déterminée du territoire national, dotées de la personnalité juridique et le pouvoir de  s’administrer par des autorités élues. Et e par le biais du principe de décentralisation,33 

 -Bicaméralisme doctrine se fondant sur le bicamérisme système constitutionnel dans  lequel le parlement est composé de deux chambres34 

 ParagrapheII : Sources du droitالقانون مصادر  

Si d’une manière générale, le droit dans touts ses branches puise son fondement, d’un  certain nombre de sources qui leur servent d’assises ,l’intérêt que revêt chacune de ces    

29 VAN LANG,GOUNDOIN.G,INSERGET-BRISSET, « Dictionnaire de droit administratif » ,edition Dalloz,2015,p.10 

30 PONTIER.J.M, « L’action administrative leçon 1: introduction » Université numérique juridique F ranophone  p.14 

31 VAN LANG,GOUNDOIN.G,INSERGET-BRISSET, « Dictionnaire de droit administratif » , op.cit ,p.10 32 VAN LANG,GOUNDOIN.G,INSERGET-BRISSET, « Dictionnaire de droit administratif » , ibid ,p.36 33 GUINHARD.S et DEBARD.T, « Lexique des termes juridiques», , op.cit ,.p.374 

34 G. CORNU association H.CAPITANT, « Vocabulaire juridique » , op.cit ,p.301

sources diffère d’une branche à une autre selon le degré d’importance que chaque source présente pour chacune de ces branches .Ainsi, si la jurisprudence constitue à coté des  principes généraux une source d’une grande utilité en matière administrative, il en va pas de  même pour le droit civil par exemple qu’est doté d’un code codifié ,code des obligations et   قانون االلتزامات و العقود(DOC (contrats des 

Paragraphe1 :sources directes 

Généralement, le droit marocain distingue entre les sources directes المباشرة المصادر ,qui peuvent être des sources légiférées soit crées par le pouvoir législatif ,ou bien des  règlements relevant de la compétence du pouvoir réglementaire ,ou la coutume qu’est une  règle non écrite découlant la pratique populaire ,et les sources indirectes المباشرة الغير المصادر appelées interprétatives تفسيرية comprenant la jurisprudence et la doctrine 

1-la constitution الدستور 

Placée en tête de l’hiérarchie des normes juridique ,la constitution est le texte  fondamental et la source supreme,qui peut être conçu dans un double sens formel et matériel .A ce titre, il désigne selon le premier sens un document solennel, un ensemble des normes  juridiques, qui peuvent être révisées conformément aux instructions spécifiques visant à  rendre ardue toute révision constitutionnelle dans sa forme, la constitution d’un pays met en  œuvre un ensemble de règles d’origine diverses qui se combinent les unes avec les autres 35 

En outre, dans un sens matériel, elle constitue l’ensemble des dispositions qui  déterminent la structure organisationnelle et fonctionnelle de l’Etat. En ce sens, elle identifie  la forme de l’Etat (monarchie constitutionnelle pour le maroc selon l’article premier de la  constitution), 

Il s’agit, de la principale source qui organise les pouvoirs de l’Etat et les rapports entre  les pouvoirs entre eux ,comprenant les règles appliquées en ce qui concerne la façon  d’exercice du pouvoir politique telle la répartition des pouvoirs ,avec éclaircissements sur la  partition des pouvoirs entre la loi et le règlement 36 ,mais également les principes  fondamentaux liés à l’activité administrative et touchant à l’administration, c'est-à-dire qu’elle  

  

35 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,LGDJ,l’extenso, 2017-2018,pp.70-71 36 DEBBASCH.CH et COLIN .F, « Droit administratif »édition Economica,douziéme édtion,2018 ,p.56

incorpore de nombreuses dispositions traitant des questions liées aux règles de droit  administratif 

Pour sa part ,le Maroc s’est doté depuis son accession à l’indépendance de cinq  constitutions qui se sont succédées depuis 196237, 197038, 197239,199240 ,199641 jusqu’à celle  de 2011142 ,qui tout en organisant l’Etat, visent à constitutionnaliser le système juridique, ont  apporte des précisions sur le régime administratif, l’organisation administrative.la révision de  la constitution incombe au Roi 

a-Les formes de la constitution 

Généralement, selon la forme des constitutions, il se distingue la constitution écrite et  la constitution coutumière 

*La constitution écrite  

  

37 Dahir du vendredi 17 rajab 1382 (14 décembre 1962),portant promulgation de la constitution de  1962,bulletin officiel n°2616,du 19 décembre 1962 

38 Dahir numéro 1-70-147 du 27 joumada I 1390 (31 juillet 1970 ), Bulletin Officiel numéro 3013 bis, du 1 aout  1970 portant promulgation de la constitution du 31 juillet 1970 

39 Dahir numéro 1-72-061 du 23 moharrem 1392 (10 mars 1972 ), Bulletin Officiel numéro 3098 du 15 mars  1972 portant promulgation de la constitution de du 10 mars 1972  

40 Dahir numéro 1-92-155 du 11 rabia II 1413 ( 9 octobre 1992), Bulletin Officiel numéro 4173, du 23 rabia II  1413 ( 21 octobre 1992 ) portant promulgation de la constitution du 4 septembre 1992  

41 Dahir numéro 1-96-157 du 27 joumada I 1417 (7 octobre 1996), Bulletin Official numéro 4420 bis, du 10-10- 1996 

42 promulguee par le Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011), Bulletin Officiel numéro  5964 bis- 28 chaabane 1432 (30-7-2011) 

Elle aboutit à la mise an point d’un document écrit ,et constitue la forme moderne de  constitution 

-Présente l’avantage de permettre des facilités de preuve, de protection contre  l’arbitraire, et qui ne doit pas être trop minutieuse et exhaustive, car elle présente de cette  manière le risque de se retourner contre l’autorité de la constitution 

-De surcroit, elle présente une autre garantie liée à cette détermination de l’organe  compétent pour la modifier ainsi que la procédure, avec une telle manière les citoyens sont  ainsi assurés de la stabilité des règles constitutionnelles ,les gouvernants ne peuvent les  rectifier selon leur gré43 

*La constitution coutumière 

Si auparavant toutes les constitutions étaient coutumières constituées par une  accumulation des coutumes, actuellement le nombre de ce genre de constitution est minime, sauf exception de quelques unes dont la plus célèbre est celle de la grande Bretagne en plus  de l’Arabie saoudite, sachant qu’il ne s’agit pas de constitution purement coutumières, en  raison de l’existence de plusieurs actes ,lois et documents écris 

Par ailleurs, tandis que ce type de constituions présentent l’avantage de se créer au jour  le jour, en parfaite symbiose avec la société ,elle est en outre imprécise difficile à discerner laissant ambigüe de nombreux cas imprévus 

En tout état de cause, ce type de constitutions ne s’avère plus adapté aux changements  que subi l’Etat démocratique moderne et les sociétés contemporaines44 

En outre, une constitution est dite rigide الجامد الدستور , lorsqu’une procédure spéciale  est prévue pour la révision plus difficile que celle suivie pour l’élaboration de la loi ordinaire .Il en va ainsi, de la constitution marocaine qu’est rigide selon les termes de l’article 174 de  la constitution de 2011 ,qui prévoit que les projets et propositions de révision de la  constitution sont soumis par dahir au référendum 

Une constitution est dite soupleالمرنة الدستور lorsqu’elle peut être révisée, de la même  façon qu’une simple loi suivant la procédure législative ordinaire45 

  

43 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,op.cit,p.71 

44 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,ibid,pp.74-75

b-Contrôle de la constitutionnalité القوانين دستورية مراقبة 

Ce sont des procédés visant à assurer la conformité à la constitution et aux principes  définis par elle, des règles de droit (loi règlement),émises par les pouvoirs de l’Etat. à cet  effet, une cour constitutionnelle est chargée de veiller sur la primauté effective de la  constitution qui se situe en tète de l’hiérarchie des normes 

Pour ce faire, deux types de contrôle se distinguent, dont le premier s’exerce à priori  ,avant la promulgation d’une loi القبلية المراقبة et le second s’effectue à postériori البعدية المراقبة au cas ou la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée est contestée 

Si l’on revient au Maroc, le contrôle de la constitutionnalité est assuré par la cour  constitutionnelle conformément à l’article 132 de la constitution de 2011 qui stipule qu’elle  « (…) statue ,par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du parlement et des  opérations de referendum.les lois organiques avant leur promulgation et les règlements de la  chambre des Représentants et de la chambre des conseillers avant leur mise en application, 

doivent être soumis à la cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la  constitution » 

, 

2-La loi القانون 

Peut être définie en tant que règle de droit ou acte voté par le parlement suivant une  procédure législative déterminée, ce sont des règles générales et impersonnelles. Les lois  organiques sont expressément prévues par la constitution ,ce sont les corollaires des lois et qui  viennent compléter un article prevu dans la constitution  

45 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,ibid,pp.87-88

Ces lois organiques adoptées par le parlement selon une procédure stipulée dans  l’article 85 de la constitution de 2011 qui énonce qu’elles ne sont soumis à la délibération de  la chambre des représentant qu’après un délai de dix jours après leur dépôt sur le bureau de la  chambre et sont adoptées à la majorité absolue des membres présents de ladite chambre 

Au Maroc , le pouvoir législatif est exercé selon l’article 70 par le parlement qui vote  les lois ,contrôle l’action du gouvernement et évalue les politique publiques et la procédure  poursuivie en matière d’élaboration d’une loi consiste premièrement à soumettre à la chambre  des représentants, une proposition de loi de la part des représentants ,ou un projet de loi de la  part des ministres. Après examen, la proposition ou le projet de loi pourra être adopté.la mise  en vigueur requiert son approbation par le Roi et sa promulgation par dahir, avant sa  publication dans le bulletin officiel du Royaume. 

Sous ce même onglet, l’initiative des lois appartient selon l’article 78 46 concurremment au chef du gouvernement et aux membres du parlement. A ce propos, tandis  que les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la chambre des représentants, les projets de loi relatifs particulièrement aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la chambre des  conseillers 

a-procédure 

Ainsi, sur le plan de la procédure législative ,il est prévu au terme de l’article 84 de la  constitution que « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux  chambres du parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.la chambre des  représentants délibère la première et successivement sur les projets de loi et sur les  propositions des loi initiées par ses membres, la chambre des conseillers délibère en premier  et successivement sur les projets de loi ,ainsi que sur les propositions de loi initiées par ses  membres.une chambre saisie d’un texte voté par l’autre chambre, délibère sur le texte tel qu’il  lui a été transmis 

Il revient à la chambre des représentants d’adopter en dernier ressort le texte examiné, sachant que le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, s’il  

46 Article 78 de la constitution ,promulguee par le Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011),  op.cit

s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au  développement régional et aux affaires sociales 

les projets de loi et propositions de loi sont marqués par leurs examen par les  commissions, dont l’activité se poursuit entre les sessions 

b-Promulgation إصدار et publication نشر de la loi 

Une fois adoptée, la loi est transmise au gouvernement qui la soumet au Roi pour  promulgation, qu’est un acte par lequel le Roi atteste que la loi a été régulièrement votée par  le parlement et en ordonne l’exécution 

En ce sens, il incombe au Roi de promulguer la loi dans les trente jours qui suivent la  transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (article 50 de la constitution),  une fois promulguée, la loi doit faire l’objet de publication au bulletin officiel du Royaume  dans un délai n’excédent pas un mois courant à compter de la date du dahir 

c-Abrogation de la loi القانون إلغاء 

Ce terme est employé pour designer l’action d’abroger une règle normative (loi, décret, règlement..) par une autorité politique. elle peut être expresseصريح,au cas ou la loi  postérieure abroge formellement la loi antérieure, et peut être tacite ضمنى,lorsque l’abrogation  résulte de l’incompatibilité de la loi nouvelle avec la loi ancienne 

3-Les règlements التنظيمية النصوص 

A l’instar, de la loi écrite, le règlement est une règle impersonnelle, générale, mais qui  est émise dans le cadre d’exercice du pouvoir réglementaire, c’est une décision prise par les représentants du pouvoir exécutif et des autorités administratives

اي المراسيم جميع قرارات السلطة التنفيذية و السلطات اإلدارية 

Au niveau du Maroc, si les matières relevant du domaine de la loi sont déterminées en  vertu de l’article 71 47 المادة بموجبde la constitution, il est prévu que les autres matières que  celles appartenant au domaine législatif relève du pouvoir réglementaire النتطيمي المجال الى تنتمي. 

Ce pouvoir réglementaire est exercé selon l’article 90 48de la constituion de 2011 par  le chef du gouvernement qui peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres  

En ce sens, dans l’exercice de ce pouvoir exécutif, le gouvernement peut prendre  également des règlements pour l’exécution des lois ,dénommés règlements d’application,  d’après l’article 89 de la constitution de 2011«… le gouvernement assure l’exécution des  lois.. » 

En outre, il convient de mentionner que l’exercice de ce pouvoir réglementaire par le  chef du gouvernement s’effectue par décret مرسوم,et qui peut déléguer ce pouvoir à un ou  plusieurs ministres qui l’exercent par le biais des arrêtés 

Ainsi, deux types d’actes se distinguent, décrets du chef du gouvernement, parfois appelés décrets gouvernementaux حكومية مراسيم et arrêtés ministériels زوارية مقررات,qui sont des  textes réglementaires et décisions administratives pris par les ministres  

En dehors de l’institution royale et des pouvoirs du chef du gouvernement, les  ministres qui n’ont pas le pouvoir réglementaire, comme le chef du gouvernement, disposent  d’un pouvoir d’instruction qui se manifeste par des arrêtés circulaires ou des instructions.les  ministres participent à l’exercice du pouvoir réglementaire avec le contre seing, c'est-à-dire le  pouvoir de contresigner tous les décrets en tant que ministres chargés de leur exécution.il  disposent également d’un pouvoir de nomination de leur agents et exercent la tutelle sur les  établissements attachés à leur départements 

Parmi ces actes et textes, figurent par exemple le cas des décrets et arrêtés portant  délégation des pouvoirs aux walis des régions en matières d’investissement  

المراسيم و المقررات المتعلقة بتفويض السلط للسادة الوالة في مجال االستثمار 

  

47 Article 71 de la constitution,promulguee par le Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet  2011),op.cit 

48 Article 90 de la constitution,promulguee par le Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet  2011),ibid 

4-la coutume العرف 

En plus, des lois écrites légiférées ou des dispositions réglementaires qui revêtent un  caractère général et qui sont établies par un organe constitué de l’Etat tel le parlement ,le  gouvernement ,le système juridique incorpore des lois générales crées par la coutume, qui se  crée par une pratique ancienne. Autrement- dit c’est une règle de droit non écrite résultant 

d’une pratique ancienne, d’un usage qui se répète dans le temps 

De cette définition, il ressort que tout usage ou pratique habituel de la vie sociale ne  peut être considéré comme coutume, d’où la nécessité que la coutume comporte deux  critères, dont l’un est matériel مادي عنصر ,c'est-à-dire une pratique perpétuelle qui doit être répétée prolongée dans le temps, ce qui lui confère une certaine certitude découlant du fait  qu’elle est largement connue et acceptée par la majoritéé 

A cela s’ajoute, le second critère psychologique معنوي عنصرdécoulant de cette  croyance en l’activité et son intériorisation, c’est-à-dire que la communauté doit être  convaincue de ce caractère obligatoire de l’usage ,qui impose aux individus son respect et  d’agir tel qu’il l’ exige à défaut d’encourir à une sanction49 

A la différence, des dispositions législatives ou réglementaires , Elle présente l’avantage de la spontanéité c'est-à-dire qu’elles trouvent leur fondement dans les pratiques  populaires ,avec facilité d’adaptation aux nouveaux besoins, mais qui peuvent cependant , manquer de certitude selon certains auteurs  

A ce titre, l’exemple le plus souvent évoqué se rapporte au code de commerce qui  reconnait le recours en matière commerciale aux coutumes et usages ,en ce sens, l’article2 du  

  

49 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,pp.148-150

code de commerce dispose « il est statué en matière commerciale conformément aux lois  coutumes et usages du commerce… » ,de même l’article 3 du code de commerce prévoit en  outre que « les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages  généraux » 

Le droit musulman 

En dehors, de tous les débats ayant porté sur la priorité ou non de ce droit sur les  sources modernes d’inspiration , ce droit continue à régir la vie sociétale à coté du droit positif  hérité des autorités coloniales , constitue une source de référence en matière de droit au  niveau du Maroc qui dans sa constitution considère l’islam comme la religion de l’Etat ,qui  garantit à tous le libre exercice des cultes (article 3 de la constitution de 2011),ce droit fait  partie de l’ordre juridique réservé à certaines matières telle le statut personnel ,familial et  successoral (mariage,divorce,succession…)qui sont largement dominés par le droit musulman  50 

4-Traités ou conventions internationaux comme source de droit marocain المعاهدات و االتفاقيات كمصدر من مصادر التشريع المغربي 

Parallèlement aux règles résultant des sources internes, que l’administration est  appelée à respecter, s’ajoutent les règles découlant des traités internationaux ratifiés par l’état concerné,qui occupe une place prépondérante dans l’hiérarchie des normes 

En ce sens, le préambule de la constitution de 2011,prévoit que le royaume état uni  s’engage à accorder aux conventions internationales dument ratifies par lui, dans le cadre des  dispositions de la constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité  nationale immuable, et dés la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne  du pays,et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. 

A ce même titre, il est prévu au terme de l’article 55 de la constitution de 201151 que la  signature et la ratification de ces traité relève de la compétence du Roi, exception faite, toutefois des traités de paix ou d’union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières ,les  traités de commerce ou ceux engageant les finances de l’Etat ou dont l’application nécessite   

50 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,p.104-106 

51 Article 55 de la constitution,promulguee par le Dahir numéro 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet  2011),op.cit

des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou  collectives des citoyennes et des citoyens qui sont soumis avant leur ratification à  l’approbation de la loi  

Paragraphe 2 :Sources interprétatives التفسيرية المصادر 

En plus, les sources précédentes s’ajoutent d’autres, dont le principal objet est de les  compléter, l’une est la jurisprudence et la doctrine qui s’intronise dans l’architecture des  sources juridiques avec un rôle structurel 

1-la doctrine الفقه 

Sous-entend l’ensemble des publications, manuels, articles ,thèses, commentaires de  jurisprudence relatives à la science juridique..) 

A la différence, de la jurisprudence, la doctrine ne produit pas une règle, mais il s’agit  de points de vue de suggestions adressées au juge et au législateur52 

2-La jurisprudenceالقضائي االجتهاد 

La règle jurisprudentielle est le résultat de la décision particulière émise par une juridiction généralement sous forme écrite, rendue sur la base de la loi 

Ainsi, c’est un droit qui ne résulte pas de la répétition ,un seul arrêt suffit, c’est une  règle générale par extrapolation et non par définition53 

Au Maroc, les jugements doivent être motivés ,et comprennent deux parties dont l’une  est consacrée à l’exposé des motifs, et l’autre porte sur le dispositif qu’est la solution donnée  par la juridiction au litige54 

  

52 JESTAZ.PH, « Le droit »,op.cit,pp.84-85 

53 JESTAZ.PH, « Le droit »,ibid,pp.73-74 

54 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,p.315

41 

Chapitre 2 : Terminologie liée à l’Etat de droit et à l’organisation  judiciaire du Maroc 

A coté, de cette définition juridique, le droit peut être défini par rapport à un certain  nombre d’éléments liés à l’existence d’une forme de pouvoir, c’est-à-dire une société,  donnant lieu à des rapports sociaux, ayant pour objet de promouvoir la paix sociale ,qui tend à  façonner la société dans le long terme 

Tous les Etats se voient disposer d’un ordre juridique qui n’est autre chose que ce  système juridique normatif, comprenant des règles juridiques relevant du droit public et du  droit privé, consolidé par l’état et ses organes, c’est pour cela qu’il s’avère important de 

42 

mettre le point sur certaines questions relatives à l’origine de l’Etat et de soulever en outre  une autre terminologie liée à l’organisation judicaire 

En considérant que, la construction de l’état de droit implique nécessairement la prise  en compte des droits des citoyens vis-à-vis de l’autorité de l’administration, de l’état ,d’où  l’intérêt que représente l’origine de l’état ,l’organisation de l’état, mais aussi de s’intéresser à  l’ordre juridictionnel au niveau du maroc, qui a subi des mutations au fil du temps après une  première période d’unité de cet ordre, il a été créé des tribunaux administratifs spécialisés 

De telles implications découlent à la fois, de double exigences d’ordre interne  imposant le respect des droits de l’home la garantie et la préservation de ces droits, en plus  d’une exigence d’ordre externe liée à l’intégration de l’état de son la scène internationale 

Pour toutes ces considérations, il est question d’étudier dans premier chapitre l’origine  de l’état d’une manière générale et de voir en second lieu l’organisation judiciaire au Maroc 

 Section1 : origine de l’Etat 

  

D’un point de vue sociologique, l’Etat signifie dans une acception large une société  politiquement organisée en tant que telle ou selon une forme particulière de société et qui sous  entend dans un sens restreint, un organe de la société, le gouvernement 

Sur un autre plan juridique, l’Etat est pris en considération en tant qu’unité juridique  corporation, entité dotée d’un ordre normatif. Autrement- dit selon l’expression de HANS  KELSEN, l’Etat est une communauté créé par un ordre juridique étatique,le droit positif que  les divers ordres juridiques etatiques sont reliés entre eux par un ordre juridique international  55 

  

55 KELSEN.H, « Théorie générale du droit et de l’Etat »,opc.cit,pp.235-237

43 

En outre, selon une autre définition l’Etat se présente en tant que collectivité publique constituée, d’une population, d’un territoire organisé par un pouvoir politique ,soumis à  l’ordre juridique ,disposant de la souveraineté 

 Paragraphe1 : Théorie de l’Etat 

L’Etat en tant que réalité sociologique et juridique agissant dans un ordre juridique déterminé, a vu le jour suite à un processus évolutif, ce qui nous amène à nous interroger sur  l’origine du pouvoir, qui s’est concrétisé au début dans la cellule naturelle qui est la famille, dans le clan, dans la tribu .Pour cela, nous sommes appelés à dresser un rappel des réflexions ayant contribué à l’apparition de l’Etat 

Il s’agit, des auteurs exprimant deux positions de tendance extrême ayant débattu de  cette question du phénomène Etat, dont l’une a défendu les théories de contrat social datant du  XVII siécle et au XVIII siècle et qui fut développée à titre particulier par thomas  HOBBES ,J.LOCKE et J.J ROUSSEAU , considérant l’Etat comme un phénomène volontaire  crée par les hommes qui se sont convenus de façon délibérée, et ce pour des raisons multiples qui se différencient d’un auteur à l’autre 

Cette théorie du contrat social, qui est née suite au règne d’injustice et d’inégalité ..qui  a prédominé la société d’origine, s’est principalement appuyée sur les thèses posées par  J.J.ROUSSEAU l’un de ses fondateurs  

Ainsi, une société légitime et juste est constituée selon lui ,telle que configurée dans  son ouvrage contrat social (1762) , sur la base d’une convention ,c'est-à-dire par la volonté unanime des individus libres et égaux, ou chacun accepte de s’aliéner à toute la communauté ,de se soumettre à la direction de la volonté générale ,d’où la naissance d’un cops politique ou  Etat.c’est de cette façon, par l’entremise de cette convention que l’individu se perd dans cette  vie sociale et accepte de perdre sa liberté qu’il retrouve inchangée ou égale à celle des autres trouve sous l’autorité d’une association des citoyens ,visant l’intérêt du corps social en  correspondance avec celui des particuliers

44 

Sous un autre onglet, l’Etat se présente en tant que phénomène naturel, dont la mise en  place et la création ne résulte pas de la volonté humaine c'est-à-dire qui ne découle pas de la  concertation et la délibération, mais il est tributaire de circonstances qui peuvent avoir lieu  indépendamment de la volonté humaine concertée 

Ainsi, lorsque les circonstances arrivent à un stade d’évolution, une organisation  permanente est instaurée sous la supervision l’égide d’un homme ou d’une oligarchie qui fait  régner son autorité, en vue d’assurer l’ordre…qui finit par s’imposer et être accepté , dans ce  cas ,c’est une formation progressive lente ,longue et sensible 

-Dans l’autre cas de figure, un nouvel Etat est mis en place durant une période de  quelques jours par l’entremise de la conquête ou la violence de la fragmentation d’une entité  étatique préexistante 56 

Paragraphe 2 :l’organisation du pouvoir de l’Etat  

De cette situation de base, entamée par l’analyse des taches de l’Etat, enrichie par des  réflexions posées par aristote qui a prévu en premier lieu la distinction des taches ,puis  J.LOCKE qui a introduit le principe de la séparation des pouvoirs dans son ouvrage (Essai sur  le gouvernement civil,1690),il fut émergé au fil du temps une spécialisation des organes dans  une fonction définie et à ce titre, il revient à Montesquieu de développer ce principe et de le  systématiser, à partir d’une analyse du fonctionnement du système britannique, qui a abouti à  la mise au point du principe de la séparation des pouvoirs 

C’est ainsi, que naitra ce principe en tant que principe général d’organisation du  pouvoir étatique, et qui s’est imposé par la suite en tant que dogme politique 

1-Principe de la séparation des pouvoirs 

En réalité, il s’agit d’un principe qui vise fondamentalement à, partir d’analyse du  modèle d’Angleterre , à éviter le règne d’un modèle de pouvoir qui s’accapare de la totalité du  pouvoir pour la sauvegarde de la liberté des citoyens ,à réaliser un gouvernement modéré car  bien que la souveraineté revient à la nation, celle-ci ne peut l’exercer seule et ne peut se  

  

56 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,op.cit p,p.39-40

45 

gouverner en même temps ,limiter le pouvoir ,en vue d’assurer la sauvegarde de la liberté des  citoyens57 

Le pouvoir législatif :En principe, il se charge d’émettre des règles à portée générale, organisant la vie sociale c'est-à-dire des lois ,et assure le contrôle du gouvernement 

Si théoriquement ,il se voit doter d’une certaine suprématie ,élu par la nation ,c’est le  pouvoir de manifestation de la volonté populaire, qui se voit doter d’une certaine légitimité par rapport aux autres pouvoirs ,sur le plan pratique ,et selon les spécialistes du droit  constitutionnel ,il se voit concurrencé par le gouvernement ,organe de l’exécutif ,qui est  appelé dans l’exercice de son pouvoir réglementaire à prendre des décisions pour  l’application de la loi58 

Le pouvoir exécutif : représenté par l’organe du gouvernement, se charge de l’exécution des lois et de la mise en œuvre des politiques, son rôle a subi des mutations au fil  du temps, dans les sociétés contemporaines, et de se fait, il joue actuellement par le biais du  pouvoir réglementaire qu’il exerce, une fonction d’émettre des actes réglementaires,  d’exécution des politiques et des stratégies de l’Etat 

Le pouvoir judiciaire : c’est le pouvoir qui se charge d’une application régulière des  lois s’exerce par les tribunaux qui sont appelés à intervenir en cas de violation des lois pour  statuer sur des différends et résoudre les litiges par le biais des jugements 59 

Section2 : Terminologie liée à la thématique d’organisation judicaire  

L’organisation judiciaire de l’indépendance était marquée par deux principales phases  ,dont la première débute depuis l’indépendance à la loi de l’unification et de l’arabisation du  26/01/65,et la seconde fut entamée depuis le 26/01/1965 jusqu’aux réformes de 1974,de 1993  et de 1997 

En effet, si dans un premier stade ,le souci a porté principalement sur la nécessité de  conserver le système mis en place en 1913,dans la limite à ce que cela coïncide avec la  souveraineté nationale, ce système de 1913 a été complété par le dahir du 27 septembre  1957,caractérisé par la mise en place d’une juridiction suprême unique confirmant  

  

57 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,ibid,p,p.54-55 

58 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,ibid,p,p.56-57 

59 ARDANT .PH, « Droit constitutionnel et institutions politiques »,ibid,pp.57-58

46 

ainsi,l’unité de juridiction 60 ,assurant une fonction régulatrice à l’égard des diverses  juridictions existantes par la voie de la cassaion. Tout cela, a été suivi par la nationalisation et  la rationalisation du système juridictionnel, en vertu de la loi d’unification de la justice du 26  janvier 1965 et le décret Royal sur l’organisation judiciaire du 3 juillet 1967 

Ainsi, avec la création des tribunaux administratifs en 1993 et des tribunaux de  commerce en 1997, il fut crée la collégialité en substitution à la généralisation du système du  juge unique instauré par la réforme de 197461,une telle réforme reposant sur le principe de  rapprocher la justice du justiciable et ce à travers deux actions, dont l’une est liée à la création 

de nouvelles juridictions communales et d’arrondissements chargées de statuer sur les petites  actions activités et pénales et l’accroissement du nombre des juridictions de première instance  ,en remplacement des tribunaux régionaux et dont l’innovation majeur est sans doute, le maintien du principe de la séparation des autorités administratives et des juridictions62 

L’organisation judicaire est formée de l’ensemble des tribunaux et des cours du  Royaume. A cet effet, si le terme tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le  tribunal de première instance, le terme cour est utilisé pour désigner seules les juridictions  supérieures, c’est-à-dire les cours d’appels et la cour suprême.en outre, le terme juridiction a  une portée générale recouvrant à la fois le tribunal, la cour ou même la cour de cassation 

 Paragraphe1 : Les juridictions 

Conformément, à l’article premier du dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 17 Aout 2011 portant promulgation de la loi n° 1-74-33863,en plus du  dahir du 25 octobre 2011 portant promulgation de la loi n°58-11,relative à la cour de cassation 64l’organisation judiciaire est constituée des juridictions qui se présentent comme suit : 

-Les tribunaux de première instance 

-Les tribunaux administratifs 

  

60 ROUSSET .M, «Contentieux administratif marocain »,édition la porte, 2001,pp.32-33 61 HERFANE.A, « Thémes selectifs en terminologie juridique »,,Spartel ;année universitaire 2004/2005,p.17-19 

62 ROUSSET.M,et GAGARGNON.J ,« droit administratif marocain »,collection thème actuels,Revue marocaine  d’administration locale et de développement ,numéro 99,2017 , pp.670-671 

63 Bulletin officiel n°5978 du 15-09-2011,p.2074 

64 Bulltin officiel n°5989 du 26.10.2011,p.5228

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-Les tribunaux de commerce 

-Les cours d’appel administratives 

-Les cours d’appel de commerce 

-La cour de cassation65 

A-les juridictions de droit commun 

Si dans une première période suite aux réformes introduites par les textes de 1974,il a été  procédé à une généralisation du système du juge unique, la répartition des matières entre les  juridictions à juge unique (tribunal du sadad) et les juridictions collégiales (tribunal  régional),reposait en vertu de la loi d’unification de 1965 sur l’importance des litiges. alors,  que la réforme de 1993 ,a considéré qu’en dehors des juridictions communales et  d’arrondissement et des tribunaux de première instance à titre exceptionnelle ,les juridictions  de droit commun qui sont les tribunaux de première instance ,les cours d’appel et la cour de  cassation sont soumis à la technique de la collégialité, c’est-à-dire que les décisions qu’elle  redent résultent du concours de plusieurs juges 

Après, création des juridictions de proximité en substitution aux juridictions communales  et d’arrondissement, les juridictions de droit commun sont dotées d’ une compétence  générale, comprennent les tribunaux de première instance ,les cours d’appel et la cour de  cassation66 

1-Les tribunaux de première instance 

En tant que juridiction de droit commun ,le tribunal de première instance est régi par la loi  n°34-10 du 17 aout 2011,se voit doter d’une compétence générale, pouvant siéger selon les  deux techniques soit à juge unique ou avec une formation collégiale (trois juges).En ce sens, il  siège à juge unique dans certaines situations de réservées et pour ce qu’ est des compétences  attribuées au président, alors qu’il statue avec une composition collégiale pour ce qu’est des  

  

65 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,pp.371-372 

66 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid ,pp.373-374

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actions liées aux droits réels immobiliers et mixtes ou aux affaires de la famille et les  successions 

Il s’agit, d’un tribunal composé de trois grandes catégories qui sont les magistrats du siège chargé de juger, comprenant le président, un certain nombre de juges et des juges suppléants, en plus, des magistrats du ministère public ou du parquet, représentant au sein du tribunal la société. 

Par ailleurs, afin de permettre une meilleure spécialisation de ces juridictions de la première instance, ils peuvent être classés selon la nature des affaires qui leur sont déférées en des tribunaux civils de première instance, des tribunaux sociaux de première instance, et des  tribunaux pénaux de première instance 

Par section ,les attributions de ces tribunaux se répartissent entre d’une part la section des  affaires de la famille, portant sur des actions liées au statut personnel, succession, état civil, Affaires d’homologation et des mineurs, et la justice de proximité appelée à statuer sur les  actions personnelles et mobilières ne dépassant pas 5.000 dh,les contraventions déterminées par le dahir du 17 aout 2011 portant organisation et fixant compétence de justice de  proximité 67 

Enfin, si ces tribunaux sont compétents soit en premier et dernier ressort, soit à charge  d’appel,ils se voient doter de nouvelles attributions qui tient à la valeur du litige  conformément au dahir du 17 aout 2011 portant promulgation de la loi n°35-1068, .en ce  sens, au cas ou le montant du litige est inferieure à 20.000 dh ,le tribunal statue en premier  ressort et l’appel est possible devant les chambres des appels des tribunaux de première instance 

alors que si la valeur du litige est supérieure à ce montant ou si elle est indéterminée, le tribunal statue en premier ressort et l’appel est ouvert devant les cours d’appel69 

2-Les cours d’appel 

A l’instar des autres juridictions de droit commun, la cour d’appel est composée de trois  

catégories qui sont les magistrats du siège formés d’une composition à spécialisation   

67 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,pp.375-376 

68 Bulletin Officiel n°5978,du 15/09/2011 

69 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,pp.376

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diversifiée des magistrats et des chambres qui la composent (chambre d’appel de statut  personnel et successoral ,chambre criminelle, chambre sectorielle ) et par le premier président et les conseillers .parmi ,les composantes de l’organisation des cours d’appel figure également le ministère public représenté par un procureur général du Roi et des substituts généraux ,à  tout cela,s’ajoute un greffe et un secrétariat du parquet général. Le caractère collégial a  toujours marqué ces cours qui tiennent les audiences et rendent les arrêts à trois magistrats . 

A ce même titre, il fut institué en vertu de la loi n°34-10 promulgué le 17 aout 201170 au  niveau de certains cours d’appel de rabat ,de casablanca,,fes et marrakesh ,des sections des  crimes qui remplacent en fait la cour spéciale de justice qui se trouvait sous l’égide du  ministre de la justice 

Sur le plan des compétences, les cours d’appel qui constituent un second degré de  juridiction sont amenées à statuer sur les appels des jugements des tribunaux de première instance71 en plus des appels des ordonnances émanant de leurs présidents .ces cours ont  connu un renouveau par le législateur de 1974,qui leur a accordé de nouvelles attributions à  travers la chambre criminelle ayant habilité à statuer en première instance sur les infractions  les plus graves ,crimes 72 

3-La cour de cassation 

Crée en vertu du dahir du 27 septembre 1957, cette haute juridiction dans l’hiérarchie judicaire est régi en l’état actuel des choses par le dahir du 15 juillet 1974 tel que modifié et  complété, fixant l’organisation judiciaire du Royaume (articles 10 à 12).. 

Sur le plan organisationnel, elle se compose d’une organisation, comprenant les magistrats  du siège, constitué du premier président , des présidents de chambre et des conseillers .en plus  ,du ministère public représenté par le procureur général du Roi, assisté par les avocats  généraux. A cela, s’ajoute un greffe et un secrétariat du parquet général 

A ce même titre, suite à l’adoption de la loi n° 53-95 du 12 février 1997 portant création  des juridictions de commerce ,elle se constitue de six chambres (chambre civile appelée la    

70 Bulletin officiel n°5995 du 14 novembre 2011,p.5415 

71 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit , pp.378-379 

72 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid , pp.377-378

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première chambre, une chambre de statut personnel et successoral ,une chambre commerciale,  une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale) , et qui statue  généralement en collégialité ,c'est-à-dire que les audiences sont tenus et les arrêts sont rendus  par 5 magistrats, et que cette collégialité peut être renforcée dans certains cas73 

D’un point de vue des compétences qui lui sont attribuées ,ces juridictions sont amenées à  titre principal, à se prononcer en premier et en dernier ressort sur les recours en annulation  pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires ou individuels du chef de  gouvernement ,en plus des recours contre les décisions émises par les autorités 

administratives, dont le champ d’intervention dépasse le ressort territorial d’un tribunal administratif. A cette compétence s’ajoute les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du Royaume, c'est-à-dire de vérifier la régularité des solutions rendues par les juridictions de droit commun et les tribunaux d’exception 

Outre ,ces principales attributions ces juridictions se chargent selon l’article 113 du code  de procédure civile, de plusieurs attributions à caractère exceptionnel ,tels les recours formés  contre les actes et les décisions par lesquelles les juges excédent leurs pouvoirs, les  règlements de juges entre juridictions n’ayant au dessus d’elles aucune juridictions supérieure 

commune autre que la cour de cassation74… 

B-Les juridictions de droit commun spécialisées 

Elles concernent les juridictions administratives , les juridictions de commerce et la cour  des comptes 

1-Les juridictions administratives 

La mise en place des juridictions administratives en vertu de la loi du 12 juillet 199175 promulguée par le dahir du 10 septembre 1993, est basée sur cette idéologie tendant à  renforcer l’aptitude du système juridictionnel en matière du respect de la légalité à renforcer  

  

73 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,pp.379-380 

74 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,ibid,pp.381-382 

75 Dahir n°1-91-225 du 22 rebia I 14414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90  institutant des tribunaux administratifs,Bulletin Officiel 4227 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993),p.595

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l’Etat de droit ,et s’inscrit dans le cadre des efforts visant à assurer la protection des  administrés contre les erreurs et les éventuels abus des autorités administratives 

Il fut ainsi considéré en tant qu’innovation majeure de réforme du système juridictionnel  marocain qui remonte à une époque antérieure à l’avènement du Roi Mohamed 6,qui a permis  selon M.ROUSSET la disparition d’un trait caractéristique du système juridictionnel marocain  à savoir l’unité de juridiction 

D’un point de vue organisationnel, le tribunal administratif est doté d’une structuration  collégiale ,c'est-à-dire que les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois  magistrats, dont la présidence est assurée par le président ou par un magistrat désigné par  l’assemblée générale annuelle .Sachant ,que le tribunal peut être divisé en sections suivant la  nature des affaires relevant de sa compétence..Ajoutons à cela, l’existence du commissaire  royal qui se charge d’apporter à la juridiction des éclaircissements sur les données de fait et de  droit de l’affaire..en exposant ses conclusions oralement en audience publique…ces  juridictions se chargent au-delà des attributions générales qui concernent les recours en  annulation pour excès de pouvoir formées contre les décisions des autorités administratives,  des litiges relatifs aux contrats administratifs, des actions en réparation des dommages causés  par les actes ou les activités des personnes publiques ,d’autres compétences à caractère  spéciale se rapportant au contentieux de la situation individuelle des fonctionnaires et agents  de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics, le contentieux électoral  ,le contentieux de l’expropriation, le contentieux du recouvrement des créances du trésor  public76.. 

Sur le plan de la procédure administrative contentieuse, il est exigé un certains nombre  de conditions portant sur l’obligation d’introduire toute instance par l’intermédiaire d’un  avocat .De surcroit, c’est une procédure inquisitoire, qui signifie que c’est le juge qui dirige le  déroulement de l’affaire qui lui est confiée par le président du tribunal (rapporteur) 

*les cours d’appel administratives 

Crées en vertu de la loi n°80-03 du 14 février 2006, telle que modifiée par la loi 46-08  du 18 février 2009,les cours d’appel administratives constitue un second degré de juridiction à  l’instar des juridictions ordinaires ,avec un recours en cassation devant la cour suprême ce  titre, deux cours ont été instituées dont l’une relève des limites territoriales de rabat et de  Marrakech 

  

76 ROUSSET.M, « contentieux administratif marocain ». op.cit,pp.51-52-53

52 

Sur le plan de la composition, ces juridictions sont formées d’un premier président, de  présidents de chambres et de conseillers parmi lesquels le président choisit pour deux ans un  ou plusieurs commissaires à la loi et au droit 77 

En outre, ces juridictions statuent selon une procédure inquisitoire, avec un recours en  réfère introduit en cas d’urgence, et les audiences sont publiques et les décisions sont rendues  par trois conseillers dont un président assisté par un greffier 

Sous cet onglet, l’appel contre les décisions du tribunal administratif ordonnant le  sursis à exécution d’une décision administrative n’a pas d’effets suspensifs contrairement à  l’effet suspensif de l’appel contre les jugements rendus en première instance par ce tribunal. Ceci, alors que la cour d’appel administrative doit statuer dans un délai de 60 jours sur la  requête d’appel relative au surcis à exécution d’une décision administrative. L’exécution des  décisions des cours d’appel administratives revient au tribunal de première instance qui a  rendu en première instance la décision objet d’appel78 

2-Juridiction commerciale 

Conformément, aux exigences de l’Etat de droit économique, ces tribunaux ont été  institués en vertu de la loi 35-95 79 

Sur le plan organisationnel, ils se composent d’un président, des suppléants, des juges ,et un ministère public comprenant un procureur du Roi et un ou plusieurs substituts ,ainsi  qu’un greffe et un secrétariat du parquet, et peuvent par ailleurs être divisées suivant la nature  des affaires qui leur sont soumises en chambres 

D’un point de vue compétence, ils se chargent de statuer sur les actions relatives aux contrats commerciaux, des actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités  commerciales, des actions relatives aux effets de commerce, des contentieux qui surgissent entre associés des sociétés commerciales, des litiges liés au fonds de commerce 

Outre, les tribunaux de commerce figurent également comme juridiction les cours  d’appel de commerce comprenant un premier président, des présidents de chambre et des  conseillers, un parquet général composé d’un procureur général du Roi et des substituts généraux, en plus d’un greffe et un secrétariat du parquet général. Compétentes pour statuer  

  

77 ROUSSET.M,et GAGARGNON.J ,« droit administratif marocain », op.cit,p.675-676 

78 ROUSSET.M,et GAGARGNON.J ,« droit administratif marocain », ibid,p.677 

79 Promulgé par le dahir n°1-97-65 du 12 février 1997,B.O,n° 4482 du 15 mai 1997,p.520

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sur les appels intervenus contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de  commerce, et qui peuvent se subdiviser en des chambres selon la nature des affaires 80 

3-La cour des comptes 

Crée en 1979 ,dont les attributions ont été déterminées par la constitution révisée de  1996 avec également la création des cours régionales des comptes, la cour des comptes qui  figure dans la constitution de 2011,se charge selon l’article « 147 » d’assurer le contrôle  supérieur de l’exécution des lois de finances, de s’assurer de la régularité des opérations de  recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et à apprécier 

la gestion de ces organismes. De ce fait, le cas échéant, elle sanctionne les manquements aux  règles qui régissent lesdites opérations. 

De suroît, cette cour audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des  dépenses des opérations électorales, assistant en même temps selon l’article « 148 » de la  constitution de 2011, le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques, apporte son assistance aux instances judiciaires, soumet au Roi un rapport annuel sur  l’ensemble de ses activités 

Cette cour est organisée actuellement par la loi du 13 juin 200281,en vertu duquel elle  exerce un contrôle de gestion qui lui permet d’apprécier, d’évaluer les conditions dans  lesquelles sont passées les marches ,les conditions de leur exécution, la qualité des prestations  offertes.. 

C- Les juridictions d’exception 

A l’inverse des juridictions de droit commun, ce sont des juridictions dont un texte de  loi spéciale prévoit la répartition des compétences, qui ne peuvent se prononcer que sur les  seuls litiges qui leur sont expressément attribués par un texte  

  

80 ESSAID.M.J, « Introduction a l’étude du droit »,op.cit,pp.391-392 

81 B.O 2002,p.758

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En l’état actuel des choses, et suite aux réformes introduites par la constitution de  2011,il a mis fin à l’ancienne haute cour de justice et la haute cour qui lui a succédée ,et il  n’existe qu’une juridiction d’exception 

1-Le tribunal militaire des forces armées (FAR) 

Régi par la loi du 6 octobre de 1972,ce tribunal est composé essentiellement de juges  militaires désignés selon le grade militaire de l’accusé et suivant la gravité de l’infraction  commise ,et présidé par un juge civil, est compétente de reconnaitre des crimes commis par  les militaires en plus de ceux menaçant la sureté nationale c'est-à-dire infraction commise  contre la sureté extérieure de l’état (espionnage, trahison)

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Conclusion de la première partie 

S’inscrivant dans cette optique visant à enraciner l’Etat de droit, les Etats se sont dotés  d’un ordre normatif, ou se combinent les règles de droit objectif et les droits subjectifs dont  bénéficient les particuliers au sein de la société .une telle règle est un mode de conduite qui  obéit à un certains nombre de règles, et de caractéristiques en tant que règle obligatoir, dotée  de la force exécutoire et qui s’imposent socialement, et ce à la différence des autres règles  sociales la religion, la morale et les mœurs qui même si elles présentent une certaine valeur ne  sont pas admises et organisées socialement 

Un tel ordre normatif s’est développé au sein de la discipline de droit qui présente des  spécificités par rapport à ses différentes branches fondamentales et celles qui lui sont proches  aussi, ces règles de droit se sont développées selon les différentes sources du droit, se  concrétisant par l’effort du juge dans le cadre de la règle jurisprudentielle, qui puise son  fondement dans un certain nombre de sources se présentent selon une architecture de normes  hiérarchisées dont la valeur juridique se différencie d’une branche à une autre et qui se  confrontent au sein même de la même branche 

Toujours, dans l’objectif de consolider davantage l’Etat de droit ,et d’assurer une  meilleure application de la règle de droit ,il fut constitué l’Etat qui trouve son origine dans des  théories qui se sont scindées ,entre ceux qui ont défendu la théorie du contrat social 

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,considérant que l’état nait de ce concours entre les membres de la société qui acceptent de se  fondre dans la communauté et de céder leur liberté en faveur de la communauté , et ceux qui  ont considéré que l’Etat peut naitre sans ce contrat social mais d’une façon spontanée suivant  les circonstances et les situations de guère qui se posent 

Pour sa part, le Maroc en tant qu’Etat qui ambitionne de mettre en place ,a vu ses  structures étatiques se perfectionner par une organisation judiciaire qui ne cesse de subir des  mutations depuis l’indépendance avec tout le dispositif des textes qui se sont succédés avec en  dernier lieu les reformes de 1993 et la création des tribunaux administratifs ,donnant ainsi  lieu à la mise en place de la dualité de juridiction ,résultant de ce souci que l’administration  doit être contrôlée et dans l’objectif de préserver les droits de l’administré  

Une organisation qui consacre la collégialité à titre principal c'est-à-dire que les audiences  et les jugements sont rendus avec le concours de plusieurs juges ,avec l’exception des  tribunaux de première instance pouvant siéger selon les deux techniques soit à juge unique ou  avec une formation collégiale (trois juges).En ce sens, il siège à juge unique dans certaines  situations de réservées et pour ce qu’ est des compétences attribuées au président, alors qu’il  statue avec une composition collégiale pour ce qu’est des actions liées aux droits réels  immobiliers et mixtes ou aux affaires de la famille et les successions 

Partie II : Instrumentation technique en matière de droit 

Parallèlement ,à cette langue dédiée à la communauté des juristes avec des termes  purement juridiques et d’autres partagés avec le langage courant ,et qui peuvent recevoir des  sens identiques ou être employés dans des sens différents, se distinguant des autres langues en  raison de la finalité du droit se focalisant sur des faits sociaux, ou les définitions ont un  caractère fonctionnel, c'est-à-dire conçusses non selon une synthétisation scientifique mais  l’opération est conduite de façon pratique  

la technique juridique emploie un raisonnement juridique qui se fonde sur une logique  fonctionnelle, mettant en rapport des problématiques, c’est-à-dire ne cherchant pas à atteindre  une pure vérité telle que les sciences naturelles par exemple ,et cela, afin de mettre en place  une construction juridiction ou se combinent la théorie qu’est un cadre conceptuel  fondamental servant à dégager le cadre empirique 

A partir de ces constats ,il est question de mettre le point sur les caractéristiques de la  langue du droit (chapitre 1) et de traiter en second lieu les instruments techniques (chapitre 2) 

Chapitre I : Caractéristiques de la langue du droit 

En tant que discipline, le droit se dote d’un outil linguistique qui présente certaines  caractéristiques et d’un certain nombre des matériaux linguistiques particuliers, mais qui se  distingue des autres sciences par la particularité liée aux sciences et à la réalité sociale, d’où une finalité qui consiste plus à agir  

Il s’agit, d’un cumul vocabulaire qui se développe parallèlement à l’évolution de la  discipline du droit , qui comprend des notions et concepts spécifiques et d’autres partagés  avec le langage courant 

A partir, de ces constats comment peut on cerner ce cadre linguistique du droit en tant  que procédé parmi d’autres?

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section I :Le langage 

Parmi les procédés utilisés en matière juridique, figure le langage caractérisé à titre  prioritaire par l’usage des termes strictement juridiques, constitués des termes purement  juridiques, tel hypothéque, acquet qui ne trouvent leur origine et leur sens qu’en droit, mais  qui peuvent toutefois passer ,transcender vers le langage courant et recevoir ainsi un sens  dérivé 

Ce langage comprend surtout, des termes pris du langage courant ,pouvant être employés de deux manières ,c'est-à-dire soit avec le même sens tel les termes de père,salarié ,mari, soit dans un sens différent ,il en est ainsi des termes meubles et immeubles utilisés en  matière du droit pour désigner les biens mobiles et immobiles .pour cela, les maisons,  appartements, constituent des immeubles, alors que les bijoux, marchandises ou voitures  entrent dans la seconde catégorie ,c’est à dire celle des biens mobiles, ce qui concrétise en fait  cette différenciation du régime juridique 

Ainsi, il apparait que toute définition doit être objet d’accord ,communément admise  en tant que telle, chose qui se pose particulièrement en matière du droit ou les définitions ont  un caractère fonctionnel, c’est non selon une synthétisation scientifique mais l’opération est  conduite de façon pratique  

En outre, parmi les caractéristiques des mots du droit, figure ce caractère non  descriptif car ces termes sont destinés à agir ,du moment ou la notion courante peut  s’enquérir de cette vocation juridique lorsque la loi lui attribue des conséquences particulières, conduisant ainsi le juge à l’appui de la doctrine à la définir en matière juridique

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Si le seul mot peut comporter plusieurs sens, c'est-à-dire recouvrant plusieurs  concepts des réalités distinctives.il convient de différencier le concept qui désigne selon le  petit robert la représentation mentale générale et abstraite d’un objet ,et la notion un objet  abstrait de connaissance ,le sens est ainsi un peu prés identique, d’ou il découle que le concept  est un instrument de prédilection, il en va ainsi ,du concept du contrat qui n’a d’existence  qu’idéale, mais l’objet qu’il présente est l’échange économique est tout à fait réel82 

Section II : Distinction de la langue du droit 

Si l’on part de cette idée, selon laquelle la discipline du droit a développé un univers  linguistique bien cerné, d’appartenance de la communauté des juristes en un seul milieu de  partage et d’échange et de discussion liés par un besoin de solidarité.il reste à savoir que la  langue du droit présente des points de différentiation par rapport à la langue des sciences  humaines par exemple 

Ainsi, au delà de la position de ceux qui développent seulement le rapport au langage  ,de pouvoir déterminer les conditions qui permettent de faire ressortir les cirières de réussite d’un discours et la capacité d’accorder à une déclaration la portée et la valeur de signification réussie ,il existe un autre mode d’expression qui se manifeste ,aussi bien sur le plan du  langage que sur le plan des actions 

Ceci, en contrepartie d’une autre vision qui a révélé que les autres façons de signifier qui ne sont pas thématisées83Ne peuvent être mathématisés calculés,Chose qui s’impose à titre  principal en matière de droit 

  

82 JESTAZ.PH, « Le droit »,op.cit,pp.112-114 

83 WISMAN.H, « Penser entre les langues »,Flammarion ,Champsessais,2014,pp.69-70

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De cette façon, il apparait d’emblée que l’effet performatif pour le droit ne découle pas de  l’intérieur du verbe ou du signe ou par n’importe quelle sémantique, mais résulte du contexte dans le quel s’effectue l’opération et qu’il est de la nature de droit d’être dit en contexte84 ,d’où la nécessité de ne pas se lier à une définition littérale des termes mais de rattacher le  thème proposé aux articles, aux situations légales… 

Chapitre II : Instruments techniques 

De part sa convergence avec les sciences humaines consistant à titre principal en des  processus de compréhension, visent à structurer le droit et à l’enrichir…et son rapprochement  des sciences sociales visent à découvrir la réalité sociale, c'est-à-dire procédant à des  recherches concrètes sur le fonctionnement légal85 

la technique du juriste qui tient à organiser les matériaux juridiques ;textes, anciens et  nouveaux, jurisprudence a pour objet, d’insérer dans des formules générales une réalité sociale considérée des plus complexes,  

Il s’agit en effet, d’un instrument de relative classification plus encore qu’un moyen de  fortifier le pouvoir en place 

  

84 PAPAUX.A. (2015), « De quelle scientificité parle-t-on en droit ?»,dans TANQUEREL.T et FLUCKIGER .A (dir) . L’évaluation de la recherche en droit ,enjeux et méthodes Assessing research in law stakes and methods . Bruxelle ,éditions Bruylant, p.76 

85 LIENAHARD .A,TRANQUEL.T,AMSCHWAND.F,HERMANN.E,BYLAND.K. (2015), « L’évaluation de la recherche  en droit en suisse»,dans TANQUEREL.T et FLUCKIGER .A (dir) . L’évaluation de la recherche en droit ,enjeux et  méthodes Assessing research in law stakes and methods .ibid, p.379

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Ainsi, afin d’assurer son rôle de structuration de la réalité sociale, de rationalisation du  système juridique et d’adaptation du droit aux besoins, la technique en matière de droit emploie des instruments liés au langage et un raisonnement en vue de la mise au point des  constructions 

Section 1 :Le raisonnement et la construction juridique 

En considérant, cette finalité du droit d’exploration des réalités sociales sans recherche  d’atteindre une vérité pure, la technique en droit se fonde sur un raisonnement juridique  s’appuyant sur une logique fonctionnelle, qui s’inscrit dans la même optique, pour réalisation  d’une construction ou se combine la théorie perçu en tant que cadre de conceptualisation et  fondamentale , utilisée afin de dégager le cadre pratique de la question et la justification de  fait ou l’empirisme 

*le raisonnement juridique 

En se focalisant sur une logique fonctionnelle et relativement formelle, c'est-à-dire qui  tient plus à l’objet auquel on l’applique que la forme selon laquelle elle se présente, le droit a  pour finalité non pas d’ atteindre une pure vérité des hypothèses ,le raisonnement juridique  consiste à aboutir à un certain résultat ,impliquant une mise en rapport et en corrélation des  arguments de justice de la règle du droit et d’opportunité, dont le principal objet est de  s’écarter d’une logique pure ,qui ne peut conduire le juriste que vers un résultat  catastrophique non fondé ou ne pouvant l’amener nulle part à des situations sans objectif86 

*La construction juridique 

Pour la mise au point d’un raisonnement juridique, il fut développé au sein de la  communauté des juristes une construction juridique constituée de deux types de justification à  savoir l’exposé des motifs et la théorie 

Autrement dit ,les spécialistes appartenant à cette communauté recourent à deux types  de justification, dont l’un tient à l’exposé des motifs qu’est une justification de fait, tendant à  adopter une solution sur la base de bonnes raisons (morales ,économiques ..),l’autre est lié à la  théorie qu’est une construction de l’esprit propre tendant à justifier le résultat à atteindre par  le biais de la technique juridique 

  

86JESTAZ.PH, « Le droit »,op.cit,pp.115-116

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Section II : la dissertation juridique en tant qu’exercice pratique 

Sur le plan pratique, la dissertation juridique constitue un exercice qui consiste à exposer  un raisonnement juridique qui doit s’appuyer sur une démarche et une méthode bien ficelée et  ce à travers un plan équilibré, se présentant selon une architecture et un acheminement à  respecter ,consistant en une analyse préalable du sujet et de la problématique avant d’entamer  la rédaction qui abouti à la concrétisation du travail 

Pour cela, il est question de mettre le point sur La préparation préliminaire du travail  (brouillon) :l’analyse du sujet en premier lieu avant de se lancer dans la redaction 

 ParagrapheI :La préparation préliminaire du travail (brouillon) :l’analyse du  sujet 

Avant de se mettre à rédiger, avant même de chercher un plan, il s’avère important de  mener les actions suivantes : 

1-Etudier le sens du sujet : imposez vous plusieurs lectures articulées et concentrées, ne  laissant rien passer, tout en essayant de remarquer tout (les virgules, les singuliers ou les  pluriels, les petits mots comme ;ou,dans….) 

A accorder plus d’intérêt aux termes tel comparer, commenter, discuter, analyser , montrer  ou résumer parce qu’ils vous indiquent le type d’exercice et de la réponse 

Définir chaque mot du sujet, ce qui permet d’exclure ce qui ne sera pas traité dans la  dissertation.ne pas se limiter à la définition littérale, et rattacher le thème proposé aux  articles, aux situations légales… 

2-Faire l’inventaire de son contenu : puisqu’il s’agit d’une dissertation en temps limité, le  rôle de votre réflexion et votre mémoire s’avère primordiale doivent vous mener à reconnaitre  la question et à la situer correctement dans l’ensemble du programme

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Ainsi, une bonne orientation implique une bonne connaissance du plan et de terminologie,  chercher les souvenirs sur le sujet et à en faire l’inventaire  

3-Laisser passer un temps de réflexion : En cette phase vous êtes censé avoir bien compris  votre sujet, après avoir tracé votre inventaire et avant de dresser votre plan prenez un temps de  réflexion pour soupeser à nouveau chaque mot de l’énoncé et confronter le sujet avec votre  inventaire87 

4-Prendre des décisions explicites : avant de dresser votre plan vous êtes appelé à prendre  des décisions, dont l’une concerne le contenu de la dissertation et l’autre sur la manière de la  traiter 

Après avoir compris le sujet posé, il importe de rechercher la problématique c'est-à-dire  les questions juridiques soulevées par le sujet 

Réfléchir aux principaux axes de développements, en regroupant les questions afin de  proposer et de construire une réflexion juridique 

Si habituellement, le plan doit comprendre une introduction riche et développée, deux  parties divisées elles mêmes en deux sous-parties, une conclusion très brève ,le plan doit  s’articuler autour de deux idées principales, formulées dans la première et la deuxième partie  intitulées avec des titres .il faut faire apparaitre les difficultés du sujet (dialectique) 

Paragraphe II :La rédaction 

Elle doit comprendre une introduction, et un plan binaire, chaque partie étant structurée  autour de deux sous-parties, elles mêmes divisées en deux branches. L’intitulé de chaque  partie doit être clair, concis, et doit refléter son contenu.les deux parties reflètent les deux  idées fortes au sein de la démonstration. Chaque sous-partie est présentée au début de la partie  qui lui correspond dans les chapeaux introductifs.les transactions entre chaque sous partie ne  doit pas être oubliées 

Sur le plan du fond, la formulation des deux parties doit être révélatrice des idées  principales de la réflexion apportée sur la problématique déjà soulevée au niveau de  

  

87 X.LATOUR et VALLAR.C , « Droit administratif général »,Grand Amphi,droit Bréal ,2017pp.446-447

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l’introduction, avec en même temps nécessité qu’il y est un lien de parenté entre les deux  parties de façon à favoriser la démonstration 

1-L’introduction 

L’introduction d’une dissertation a autant d’importance que chacune des parties du  moment ou, les développements doivent reprendre la thèse et les idées déjà exprimées dans  l’introduction, en démontrant leur bien fondé. 

Une introduction doit inclure certains points et respecter quelques étapes afin d’introduire  progressivement le lecteur en allant du général au particulier, du contexte global au contexte  particulier et .Pour cela, il est important de mener des actions selon les étapes suivantes :  

-Essayer de situer progressivement la question à traiter dans l’ensemble de la matière,  c’est-à-dire que le sujet est à le situer dans le contexte général allant du particulier au général  (large au départ pointu à l’arrivée)88 

-Lier votre sujet par rapport au contexte global (si le sujet concerne un pays par exemple) - Définir les termes juridiques et les notions se rapportant au sujet 

-Mentionner éventuellement les textes légaux régissant la question si non il suffit de  signaler qu’il n’en existe pas 

- Passer en revue l’évolution historique du sujet en se référant à l’histoire et au droit  comparé avec indication précise des conceptions ou des principes en vigueur à telle époque 

-Enoncer les grands axes les centres d’intérêt que vous avez discernés. ,tout ceci en  évoquant les ,les conflits ,les difficultés que soulèvent le sujet de façon à faire émerger vos  options et choix sur le contenu du sujet et la manière de le traiter ,sans toutefois, que ces  difficultés ne soient résolues au niveau de l’introduction ,Autrement dit il faut s’abstenir  d’apporter des solutions de fond dans l’introduction 

-En déduire le plan et l’annoncer de façon claire à travers un découpage en deux (ou trois),  avec nécessité en fin d’introduction de se limiter à annoncer que les deux grandes parties, et à  

  

88 X.LATOUR et VALLAR.C ,« Droit administratif général »,ibid,pp.447-448

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lasser le découpage interne en sous parties sera annoncée dans les quelques lignes  introductives de chacune des parties 

2-La conclusion 

En dépit de l’intérêt qu’elle revêt dans la dissertation, la conclusion est souvent négligée 

Ainsi, pour conclure il serait important de respecter certaines conditions qui peuvent être  résumées comme suit : 

-A ne pas dépasser 4-5 lignes 

- Conclure le travail de façon à donner une synthèse de ce qui a été traité ,les idées retirées  

-Donner une ouverture prospective à travers une évolution, une comparaison ,un  questionnement… 

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Conclusion de la deuxième partie 

D’un autre coté, au delà, de cette terminologie juridique pratiquée par la communauté  des juristes , liée à proprement dit au droit ,et celle lié aux normes et règles d’organisation et  de constitution de l’état, formé suite au pacte social et qui se base sur le respect du principe de  la séparation des pouvoirs, impliquant l’organisation du pouvoirs, dont l’organisation  judiciaire est l’un des fondements avec une mise au point sur l’organisation judicaire du  maroc,le droit qui s’articule sur des faits sociaux , se caractérise par des spécificités  techniques et des termes particuliers et d’autres pouvant passer au langage courant avec  d’autres utilisations , en plus , des notions et des définitions préétablies  

La communauté des juristes a développé une langue particulière dont certains termes  sont propres conçus pour des utilisations en matière du droit ,et d’autres pris du langage  courant  

La technique en matière du droit se focalise sur cette langue et sur un raisonnement  juridique qui consiste en cette mise en corrélation ,juxtaposition, reposant sur une logique  fonctionnelle, qui ne peut se concrétiser à travers des résultats mathématisés, et ce pour la  mise au point d’une construction juridique basée sur le cadre théorique fondamental d’une  part et qu’est un cadre conceptuel ,et sur l’analyse des faits d’autre part  

En l’état actuel des choses ,et en dépit des tractations que peut susciter le cadre  théorique de la part de certains spécialistes de la matière ,ce volet continue de jouer un role 

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important dans la recherche ,et sert à dégager le coté empirique de la recherche ,l’enjeu est  ainsi de concilier les deux éléments  

Dans l’analyse de la dissertation, il est question de construire un raisonnement  juridique avec une problématique à poser dans l’introduction à poser ,auxquelles le  spécialiste en matière du droit est appelé à répondre dans l’exposé des parties qui doivent être  équilibrées ,ceci, tout en mettant au point une conclusion qui doit contenir les constats  obtenus avec une ouverture sur l’avenir du moment ou le droit suscite des questions qui  peuvent être continuellement abordées sans résultats définitifs  

Conclusion 

En partant de l’idée selon laquelle, il ne peut exister un état de droit sans l’existence en  premier lieu d’un ordre juridique ,à consolider par la mise en place de l’état et de ses 

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différentes structures, l’état qu’ est cette forme d’organisation du pouvoir qui trouve on  origine dans la théorie du pacte social, principalement défendu par ROUSSEAU ,qui  considère que l’état s’est concrétisé en tant que tel, après une période marquée par le règne de  l’esclavage ,d’injustice ,que les individus de la société se sont convenus pour la mise en place  de l’état, mais l’état pour d’autres penseurs ,il peut naitre de façon non concertée ,mais selon  des circonstances qui s’imposent ,que cet état s’est vu par la suite doter d’une organisation du  pouvoir qui s’est développé à partir du fameux principe constitutionnel de la séparation des  pouvoirs impliquant une répartition de ses pouvoirs selon des organes 

C’est pour ce même objectif, qui vise à la consolidation des droits de l’homme à  rapprocher le citoyen de l’administration ,que les états se dotent d’une organisation judiciaire, il en va ainsi du maroc qui se dote aujourd’hui d’une organisation juridictionnel, qui a été  réformée de façon continue, qui s’est soldé par avec une dualité entre les tribunaux de droit  commun et les tribunaux spécialisés à l’instar des tribunaux de commerce et des tribunaux  administratifs 

En outre, de part sa finalité et son objet portant sur des faits sociaux ,il fut développé  en matière du droit ,Une technique se basant sur la langue une langue juridique particulière se  basant sur des termes qui lui sont propres ,et d’autres pris de la langue courante ,avec un raisonnement juridique qui s’appuie sur une approche et logique fonctionnelle qui ne peut  sytematisée,et cela afin d’obtenir une construction juridique basée sur la théorie et l’analyse  des faits et ce au vue de l’objet du droit concernant des faits sociaux 

بقلم : الطالبة سلمى

ملتقيات طلابية لجميع المستويات : قانون و إقتصـاد

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