Cours droit des instruments de paiement et de crédit PDF
Semestre 4 droit en français
Pr. Maissae Bousaouf
L'acception instrument de paiement et de crédit comprend deux volets importants qui constituent les supports même de cette matière, à savoir les moyens de paiement immédiat et les moyens de paiement différé et qu'il y a lieu de définir distinctement.
Selon la législation commerciale et la doctrine, par l'expression instrument de paiement, on vise l'ensemble des moyens qui permettent à toute personne de transférer des fonds quel que soit le procédé ou le support. Ce sont des instruments qui ont pour traits communs d'être des opérations juridiques plurilatérales, d'être régis par le droit commercial et le droit bancaire, et leur circulation est garantie par les voies du droit commercial. Cette appellation comprend principalement, le chèque, le virement et la carte bancaire.
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