Cours droit de la Propriété intellectuelle s6 pdf
Filière Droit en Français Semestre 6
Droit privé en français
Pr. Mehdi Mounir
Droit de la propriété intellectuelle
Notion de bien intellectuel
Les biens selon la classification traditionnelle se
divisent selon leurs caractéristiques physiques:
- Meubles (corporels et incorporels)
- Immeubles
Un bien intellectuel est une chose issue de l'imagination humaine dans l'exercice d'une activité créative susceptible d'appropriation indépendamment de tout
support.
Biens intellectuels et propriétés intellectuelles
Les bien intellectuels sont des biens dans le
commerce appropriables;
Le Droit à la propriété est un principe à valeur
constitutionnelle.
Le droit de propriété sur un bien intellectuel n'a
d'autre origine que légale, comme tout autre bien.
L'appropriation n'est possible que parce qu'un
ordre juridique l'autorise.
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